L561-1 du Code monétaire et financier, mais qu'elle n'établit pas que cet article relatif à la lutte contre le blanchiment est applicable en l'espèce et que sa demande indemnitaire ne repose sur aucun

L. 561-1 du code monétaire et financier, qu'elles ont encaissé des chèques sur le compte de M.

1231- 1 du code civil et de l'article L561-1 du code monétaire et financier, aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Monsieur [D] précise enfin ne pas fonder sa demande sur les dispositions de l’article L561-1 et suivants du Code monétaire et financier tel qu’évoqué par la défenderesse.

1937 du Code Civil, L 133-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, L 561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, 414-1, 414-2 et 464 du Code Civil, et 1231-1 du Code Civil, de : - confirmer

des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

du terrorisme prévu par l’article L561-2 1° du code monétaire et financier.

vertu de l’article L561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de

[H] à payer à la société FS Finans VI A/S la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'. M.

opérations de paiement contestées avaient été autorisée, ce qui est le cas en l'espèce, - que les articles L561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au blanchiment n'étaient pas applicables

Au visa des dispositions des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier, il a jugé que M.

et 2009-1087), de la directive européenne dont elle est issue (directives 2005/ainsi que de l'article L561-2 du code monétaire et financier, qui inclut les entreprises d'assurance, que la CNP Assurances

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Réponse de la cour : Les dispositions des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier qui sont relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes

La société SIAULIU BANKAS expose qu’elle est assignée exclusivement sur le fondement d’un supposé manquement à l’article L561-1 et s. du code monétaire et financier, mais que Mme [L] reconnait également

) La règlementation instituant des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et notamment les dispositions des articles L561-1 et suivants du

Mme [H] fonde son action en responsabilité sur les articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier, en particulier les article L561-6 et L561-8-1, dont elle déduit que les établissements bancaires

Monsieur [U] [T] sont toutes relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et les dispositions des articles L561-1

du terrorisme ou lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant' » Les dispositions des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier qui sont relatives

Elle ajoute que Madame [T] ne peut se prévaloir des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier qui peuvent uniquement être actionnés par les autorités de contrôle dans le cadre de la lutte