des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer

Bien que cet article ne soit pas visé à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L5721-6 du code

Elle est constituée sous la forme d'un syndicat mixte régi par les articles L5721-1 et L5721-2 du code général des collectivités territoriales de la combinaison desquels il résulte que les syndicats mixtes

La commission estime qu'il résulte de la combinaison des articles L5721-6 et L1411-13 précités que les exceptions prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sont

La commission estime qu'il résulte de la combinaison des articles L5721-6 et L1411-13 précités que les exceptions prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sont

Il a fait valoir : - que l'appel à candidature no4823 et le descriptif de poste annexé correspondant au poste no3090 ne constituait pas une offre d'emploi selon les dispositions des articles L5331-3

des syndicats de traitement des ordures ménagères à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération portant sur l'adoption de la grille tarifaire 2016, fixant la redevance incitative ; 2)

président du syndicat mixte du bassin de l'Escoutay à sa demande de copie des documents suivants : 1) le registre des délibérations prises par le Syndicat mixte du bassin de l'Escoutay depuis avril 2015 ; 2)

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que, pour les délibérations

Pour le surplus des documents sollicités, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L5721-6 du code général des collectivités

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

Et sa suspension ne dure que 4 mois, avec maintien du traitement et de primes, en vertu de l’article L531-1 précité du code général de la fonction publique.

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

En revanche, la commission estime que la communication des plans précis mentionnés aux points 2) et 4) porterait atteinte à la sécurité de l'approvisionnement en eau.

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

traversées du Delta du Rhône à sa demande de communication des documents relatifs à la gestion du syndicat mixte depuis ses débuts, notamment : 1) les procès-verbaux des délibérations des comités syndicaux ; 2)