et Me MALLE Gérald, avocat au barreau de LILLE, plaidant Ordonnance de clôture du 17 mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire

Selon conclusions d'intimé notifiées par RPVA le 17 février 2026, Grand [Localité 1] Habitat demande à la cour, sur le fondement des articles L633-1 et R353-159 du code de la construction et de l'habitation

L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

, des cotisations résultant d'accords interprofessionnels étendus conformément aux dispositions des articles L632-3 et L632-4 du code rural et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des

des mensuels des industrie de la métallurgie du Rhône, et les articles L. 6322-17 et L. 6322-20 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié était en congé individuel de formation

collective de sorte qu'elle n'encourt pas la nullité prévue par l'article L632-1 du code de commerce.

Il s'en était suivi une grève de soutien suivie par 5 des 17 salariés de l'entreprise.

Il s'en était suivi une grève de soutien suivie par 5 des 17 salariés de l'entreprise.

Il s'en était suivi une grève de soutien suivie par 5 des 17 salariés de l'entreprise.

Il s'en était suivi une grève de soutien suivie par 5 des 17 salariés de l'entreprise.

Il s'en était suivi une grève de soutien suivie par 5 des 17 salariés de l'entreprise.

La société rappelle que la cour de cassation a cassé au visa des articles L6321-6 et 7 du code du travail et rappelle que ces deux articles sont relatifs aux actions de développement des compétences et

Il s'en était suivi une grève de soutien suivie par 5 des 17 salariés de l'entreprise.

Il s'en était suivi une grève de soutien suivie par 5 des 17 salariés de l'entreprise.

paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2o) de l'article L6323-18.

Nous vous informons que vous bénéficiez d'un solde de 120 heures au titre du droit individuel à la formation, prévu aux articles L6323-17 et suivants du code du travail. ['] » Le 4 avril 2014, M

placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application des articles L632-1 à L632-2, agissant pour leur compte ou pour le compte d'autres organisations

Elle relève également que le droit de rétractation de dix jours dont doit bénéficier le stagiaire en vertu l'article L6353-5 de ce code a été respecté.