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485 résultats pour « article L666-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il expose : le rappel des propositions d'apurement du passif, * paiement immédiat des créances de l'article L626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100% sur 9 ans par échéances constantes

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ece85bbe450008b2ceba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, - les contradictions des

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf05bbe450008b2cebe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, les contradictions des

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecec5bbe450008b2cebc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, les contradictions des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91c2cdc6046d4720bb4f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* Dans l'hypothèse où il existerait des créances à termes dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L626-18 alinéa 1er du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd987c798c91e77b725e44b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[H] [A] en qualité de liquidateur avec pour mission d'établir un rapport dans le mois sur la situation de la débitrice, - la SCP DARD & DUBOIS pour dresser l'inventaire prévu par l'article L662-6 du code

Source officielle
CA

Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118fd8cdc6046d47ac1d39

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* 8 créanciers n'ont pas répondu à la consultation et sont donc réputés suivant les dispositions de l'article L626-6 du code de commerce avoir accepté la modification proposée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article l. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée »,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article l. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée »,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article l. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée »,

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CA

Chambre 3-2

6364ba9ae405357f749ea6ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 28 février 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, l'EURL BATI.R demande à la cour, au visa des articles L626

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon les articles L661-2 et L661-3 du même code (modifiés par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008) « Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L661-1, à l'exception du 4°, sont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article l. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée »,

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CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

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TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae24cdc6046d4778c9bf

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df127bcdc6046d47467f2e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df0c77cdc6046d474575a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle