-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L.732-4, L.732-5, L.732-2, L.733-4, L.733-3, L.733-2, L.733-17 ou L.731-1, L.751-2, L.732-3, L.751-4, L.731-2, L.751-3, L.733-8, L.733

[V] [Z] dans les meilleurs délais, conformément aux termes de l'article L 741-3 du CESEDA.

.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L.732-4, L.732-5, L.732-2, L.733-4, L.733-3, L.733-2, L.733-17 ou L.731-1, L.751-2, L.732-3, L.751-4,

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

et pérenne , Monsieur [J] ne démontrant pas le lien qu’il entretient avec l’hébergeante, Mme [N] [C], qu’en outre l’intéressé s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article

L700-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’exception du 4°.

[X] [W] [M] rappelle les dispositions de l'article L. 741-1 du CESEDA et il indique présenter de nombreuses garanties de représentation que la préfecture et le tribunal ont ignoré.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes des articles L700-1 et L711-1 du CESEDA, pour être placé en rétention administrative l'étranger doit être visé par

-2, L.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L.732-4, L.732-5, L.732-2, L.733-4, L.733-3, L.733-2, L.733-17 ou L.731-1, L.751-2, L.732-3, L.751

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L700-1, à l'exception de son 4e, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale'.

- L'article L700-1 du CESEDA indique que le présent livre détermine les règles d'exécution des décision portant obligation de quitter le territoire français.

L 611-3 ou du 5° de l'article L 631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3, 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d'un défaut

conséquence, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation sera rejeté. 2) Sur la prolongation de la rétention ou l'assignation à résidence Sur les textes - L'article

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale - L'article R 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est

mentionné à l'article L. 741-1".

mentionné à l'article L. 741-1".