engagées sur le fondement des articles L8271-1 et suivants du code du travail.

les articles L822-1 et suivants du code du travail, Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu la jurisprudence citée et les pièces produites, A titre principal, prendre acte de

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Conformément à l'article L8222-1 du code du travail précité, le donneur d'ordre doit procéder à un certain nombre de vérifications concernant son cocontractant et, pour en justifier, produire un certain

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article L8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée

dissimulé, reprochée à monsieur Jean-Paul A..., gérant de la sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS, en application des article L8221-1, L8221-3, L8221-4, L8221-5, L8224-1, L8224-3, L8224-4 du code du

dissimulé, [vu] les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation

sorte que la Cour considère que n'est pas rapporté la preuve d'un travail dissimulé au sens des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail.

la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L8221-5.

aux articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail.

78-2 du Code de Procédure Pénale et précise « précisions sur le contrôle : contrôle sur le lieu de travail ».

; que selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une

Elle relève par ailleurs, au visa de l’article L8222-3 du code du travail, que la base de calcul du redressement est erronée dans la mesure où la lettre d’observation a retenu une valeur des travaux réalisés

M... demande en application des dispositions combinées des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, une indemnité de 15 419,64 euros correspondant à six mois de salaire en reprochant à l'employeur

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 du même code précise que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent

€ à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé afférent à la période du 5 janvier au 17 mars 2004 en application des dispositions de l'article L8223 -1 du code du travail, - 9018,30 € à titre

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « L'Urssaf a précisé dans sa lettre d'observations du 4 janvier 2010 que son contrôle avait été réalisé sur le fondement des articles L8221-1 et L8221-