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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000037537624
11 décembre 2017
11 décembre 2017
UN ACCORD CONCERNANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX (confoormément aux articles L911-1 et suivants du code sécurité sociale)
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037276556
15 février 2018
15 février 2018
AVENANT N° 1 REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX - CONTRAT RESPONSABLE - CONFORMEMENT AUX ARTICLES L911-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000041846568
16 janvier 2020
16 janvier 2020
REGIME SOCLE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE PAR ACCORD D'ENTREPRISE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L911-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000041846567
16 janvier 2020
16 janvier 2020
REGIME FRAIS MEDICAUX SUR-COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE MIS EN PLACE PAR ACCORD D'ENTREPRISE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L911-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051033973
16 décembre 2024
16 décembre 2024
UN AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 27 NOVEMBRE 2020 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE, conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051005074
16 décembre 2024
16 décembre 2024
UN AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 14 DECEMBRE 2020 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE, conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401421_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L911-1 du code de justice administrative de procéder à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210114
15 février 2018
15 février 2018
L322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. »; que l'article L911-1 du même code vise « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313209_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
décembre 2021 et non traitée depuis un délai anormalement long, et ce dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302459_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L911-1 du code de justice administrative, de procéder à la réinscription immédiate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300764_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir, de lui délivrer un récépissé en application des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02331_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, le Syndicat national des notaires (SNN), demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304844_20240221
21 février 2024
21 février 2024
: 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 2°) d'assortir l'injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303285_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
B A, demande au juge des référés ; 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304896_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306000_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
séjour et de lui fournir un récépissé l’autorisant à travailler durant l’instruction de l’affaire, en assortissant cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308231_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 3 240 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203570_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L911-1 et l911-3 du code de justice administrative ; 4°) condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 Code de justice administrative et également aux entiers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511942_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510584_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º
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