Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69c73a31cdc6046d473de057
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ses conclusions en réponse, le défendeur la société MAAF ASSURANCES demande de : Vu les dispositions des articles R121-1 et suivants du Code des Procédures d'Exécution, Se déclarer incompétent au
Source officielleREFERE
68889207164153e3cd113ec8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ses conclusions en réponse, le défendeur la société MAAF ASSURANCES demande de : Vu les dispositions des articles R121-1 et suivants du Code des Procédures d’Exécution, Se déclarer incompétent au
Source officielle1ère Chambre
6358cdd8c40aa805a7864d30
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La SARL AQUITERRAIN indique que le règlement de la Régie des eaux prévoit que les frais d'installation d'un surpresseur pour obtenir une pression de confort supérieure au 0,3 bars prévu par l'article R1321
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c03
16 mai 2017
16 mai 2017
SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627778a2bc6369e8386d94
30 janvier 2014
30 janvier 2014
ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d344bf0d1935aef8ba
29 avril 2025
29 avril 2025
Mme [J] affirme que son appel est parfaitement recevable au regard des dispositions de l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, selon l’article R121-1 de ce code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites En l’espèce, la saisie-attribution a été
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9eea0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
” (point 43).
Source officielleChambre 1-9
680b1dad2c124f4fd8d672d6
24 avril 2025
24 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4001
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : * Sur la caducité de l'appel : En vertu de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel de la décision du juge de l'exécution statuant selon
Source officielleJEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article R121-2 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence territoriale au juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ou du lieu d’exécution de la mesure, sauf disposition contraire
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice.
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200008
10 janvier 2019
10 janvier 2019
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, et, d'autre part, qu'en vertu de l'article R121-18, la décision de mainlevée emporte
Source officielle2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddb5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1240 du Code civil et 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
63119d996f0d304f138e5e7c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les articles 43 3° et 69 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application
Source officiellePage 1 sur 2