Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

en se fondant sur la prescription biennale prévue à l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale.

Il est, en outre, sollicité la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2010 (n° 243 , 5 pages) Numéro d'inscription

T..., - en tout état de cause, condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUIN 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie ASSURANCE DU CREDIT

L'article 1er consacre l'accord des parties qui «'décident de mettre définitivement fin aux contentieux liés aux activités de la COMILOG en République du Congo'», l'article 2 prévoit que «'la COMILOG accepte

SOUS BOIS - RG n° 1110000662 APPELANT Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Alexis TOMBOIS de l'AARPI HOHL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R102

représentée par Me Antoine VALÉRY, avocat au barreau de PARIS, toque : R180 SA COMILOG FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] représentée par

C... demeurant 9, rue Emile Lepeu - 75011 PARIS (assigné le 7/10/1999 avec PV - article 659 du nouveau Code de procédure civile et réassigné le 17/12/1999 à personne à l'adresse "La Belle Etoile - 89290

* * * DECISION : Situé e sur le site de [Adresse 3] à [Localité 5] dans l'Oise, depuis 1920 la société Saint-Gobain est spécialisée dans la fabrication du verre.

[F] [V] et Mme [EO] [V] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum Mme [P] [V], Mme [T] [V] et M.

in solidum à lui payer la somme de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

[K] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner le même aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Maître Valérie Toutain

Représentant : Me Jérôme CASEY membre de la SELARL CASEY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R100 APPELANTE **************** Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 5]

Cette offre a été précisée le 5 décembre 2024.