AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22d8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de
Source officiellePage 1 sur 80
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb4
19 juin 2003
19 juin 2003
territorialement compétentes sont fondées à inviter " tout conducteur automobile d'un véhicule à moteur à présenter les documents exigés par le code de la Route ", conformément aux dispositions de l'article
Source officielle