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1 592 résultats pour « article R233-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb4

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

territorialement compétentes sont fondées à inviter " tout conducteur automobile d'un véhicule à moteur à présenter les documents exigés par le code de la Route ", conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103841b41fe2e9b5c9fd

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

[N] a été controlé par les services de police dans le cadre d'un contrôle routier en application des dispositions des articles R233-1 et R233-3 du code de la route qui prévoient qu'à tout moment un conducteur

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[C] [B] et la société La Saladelle demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L213-1 L233-1 et R232-1 et suivants, R233-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de : A titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db34

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

apparu après recherches de cette administration qu'aucun règlement n'exigeait que la pelleteuse soit équipée d'un dispositif sonore automatique et qu'une vérification annelle des engins est exigée par l'article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

627ca8aa4781dc057dee7d23

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur le contrôle d'identité et l'interpellation, L'article R233-1 du Code de la Route dispose': I. ' Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed2681ed727f2a55d7e

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [C] [R] de nationalité Tunisienne né le

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5feb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

les dépenses se traduisant par un remboursement de l'employeur ou par la fourniture gratuite aux salariés de vêtements qui répondent aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4bb

Appel

30 juillet 2008

30 juillet 2008

technique ou de documentation lors de la vente ne permettait à l'acquéreur de s'assurer que le matériel vendu était conforme aux règles de la sécurité du travail ; qu'en effet, même si, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f0

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

221-6 du Code pénal, R37, R233-1 du Code de la route; 1282, 1383 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a dit que Daniel A... n'avait commis

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a0d9371cdc6046d474c8f84

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

04/2026 RG 2023022823 ENTRE : SAS IFS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 320508229 Partie demanderesse : assistée du Cabinet [M] [A] France LLP Avocat (R235) et comparant par Me CHOLAY

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R222-22 à R222-10 et R223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01353

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d580d4cdc6046d4773c106

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L213-1 et R213-4 et suivant du Code des procédures civiles d’exécution; condamner la S.A.S AGROM TRANSPORT à payer à la Caisse d’allocations familiales [Localité 2] au paiement des causes de la procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d516c2cdc6046d476850d3

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du dossier que, le 2 février 2012, et après avoir envoyé, le 20 décembre 2011, l'avis prévu par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent de l'URSSAF

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155256

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

Mme [I] [S] veuve [C] fait valoir que le contrôle de l'alcoolémie n'a pas été réalisé dans les conditions des articles R235-5, R235-6 et R237-7 du code de la route, de sorte que les prélèvements et les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute dès lors, au visa de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, que la lettre d’observation est imprécise, arguant ne pas être à même de connaître la cause précise et circonstanciée

Source officielle