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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb4
19 juin 2003
19 juin 2003
35bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée; Vu les décrets n° 91-1164 du 12 novembre 1991, 92-1333 du 15 décembre 1992, 94-593 du 13 juillet 1994; Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet des DEUX-SEVRES
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b867
22 mai 2008
22 mai 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées
Source officiellechambre 1-2
69cfb3b4cdc6046d47fa52cf
15 avril 2025
15 avril 2025
La condamner à payer à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.
Source officiellechambre 1-2
694e1de675782d5f06af7b14
15 avril 2025
15 avril 2025
La condamner à payer à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.
Source officielleCtx protection sociale
67eef6bbb848dd6814c66208
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la régularité de la procédure menée par l’URSSAF L’Association ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC rappelle que l’URSSAF a fondé sa procédure sur les dispositions des articles R243-43-3 et R243
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b866
22 mai 2008
22 mai 2008
CEDEX représentée par Mme ROULET en vertu d'un pouvoir général Monsieur Christian X... ... 94600 CHOISY LE ROI non comparant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE (CPAM 94
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd00
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88c
5 juin 2008
5 juin 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82f
17 avril 2008
17 avril 2008
R243-59 du Code de la Sécurité Sociale ; Si par extraordinaire la Cour devait faire droit au moyen tiré de l'irrégularité de l'envoi des questionnaires aux entreprises clientes et de la nullité du
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0c6cc25a97f0381f4a7d
29 octobre 2013
29 octobre 2013
[U] et de GROUPAMA, soit d'ALLIANZ, la somme de 2 500 euros au titre de l'aricle 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc1e405357f749eab2e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[Y] à payer à la société BNPPPF la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449bd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale peuvent être effectuées par tout moyen donnant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651fa5aac601f083189918bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
légaux domiciliés en cette qualité audit siège Tour Défense Plaza [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdfc7acdc6046d47d22a90
1 avril 2026
1 avril 2026
[E] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellechambre 1-5
6978d15ccdc6046d47dfef99
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[C] [J] : l'assignation a été délivrée selon les conditions prescrites à l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bd2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Condamne les époux [D] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne les époux [D] aux dépens de la présente instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356d91b69e88a370fdb1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
à l'article L. 561-36.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035dc896a6cb5430385745e
11 février 2016
11 février 2016
Me Me Gilles Sillard substitué à l'audience par Me Aude Alexandre Le Roux, avocat au barreau de Versailles INTIMÉES Madame [J] [H] divorcée [T] Née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (94
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99143328fa00087a2698
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.
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