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138 résultats pour « article R312-61 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

673f880bd88ba22ff74f98eb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, lors des débats et d’Andréa DETRANCHANT, greffier, lors de la mise à disposition, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

69656c9ccdc6046d47123f6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Qu'enfin, l'article R322-15 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea4e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22572b5e5e648caf761

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

44, 1359, 1378 du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil, R322-39, R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir ordonner

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c47cdc6046d4725bab4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69787099cdc6046d47d7478b

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad607d408f8d4c1619e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

prévues aux articles R 322-10-4 et R322-10-1, -des transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f1

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

En effet il y a lieu de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que : 1o pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie pendant

Source officielle
TJ

Ventes

6786b683df5b5c7d10ca5275

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d02731cdc6046d47074b00

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[I] [J], demeurant 61 rue de Varenne 75007 Paris Partie défenderesse : assistée de AARPI FAIRWAY – Me Nicolas AYNES Avocat (K190) et comparant par ASSOCIATION [N] [O] [B] Avocat (R32) 2) SARL [L], dont

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

694e969b75782d5f06bb9373

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[O] [T], demeurant 61 rue de Varenne 75007 Paris Partie défenderesse : assistée de AARPI FAIRWAY – Me Nicolas AYNES Avocat (K190) et comparant par ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL Avocat (R32) 2)

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7894b0532083189958ec

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707f6d34da2cbdcd9658

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69749a7dcdc6046d47891164

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution - commis pour y procéder la société [17] SARL d'avocats pris en la personne d'un de ses associés, inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b5789

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour un découvert (qui ne peut excéder trois mois), il faudra en effet consulter le FICP, rédiger une fiche d’informations précontractuelles et un contrat réglementés dans le détail (articles R312-32 et

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TJ

TPROX JCP

69cef858cdc6046d47ead1b4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

R312-25 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad5e405357f749ea762

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur le fondement de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, et R322-10 du code des procédures civiles d'exécution, il retenait que le cahier des conditions de vente doit contenir à

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1373 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles

Source officielle
TJ

Ventes

68efe4e8c07170de10e43d81

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

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CA

3ème chambre famille

6719e4fa5857dd64cbdaa530

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1278 du code de procédure civile, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles

Source officielle