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222 résultats pour « article R314-166 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b278

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En application de l'article L314-2 du code de l'action sociale et des familles, « I-Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 sont financés par : 1° Un forfait global

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

61635de4683f470e3416dc2b

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171793

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

à 164, 66 et 69 sises le Peney.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160652

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

copie des documents suivants relatifs à l'autorisation accordée à la SAS DOMUSVI REUNION concernant la création d'un établissement pour personnes âgées sur la commune de Saint-Denis, par décision n° 167

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160579

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

copie des documents suivants relatifs à l'autorisation accordée à la SAS DOMUSVI REUNION concernant la création d'un établissement pour personnes âgées dans la commune de Saint-Denis, par décision n° 167

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170476

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

; l) 165 ; m) 178 ; n) 180 ; 4) les courriers qu'elle a adressés : a) les 17 et 19 décembre 2006 par lesquels elle conteste son évaluation professionnelle ; b) les 12 et 13 décembre 2008 à Mesdames

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le SDC rétorque que : Sur les dispositions de l'article R311-26, la position de la cour d'appel de Paris en son arrêt du 30 mai 2024 méconnait les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30377e08341cb497d7e0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

343,2 178,2 néant 0 janvier 2021 165 165 178,2 néant 0 février 165 165 178,2 néant 0 mars 165 165 178,2 néant 0 avril 165 165 178,2 néant 0 mai 165 165 178,2 néant 0 juin 165 165 178,2 néant 0 juillet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314-2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R.314-2 alinéa

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la qualification professionnelle exigée, ils exposent que l'article 16 de la Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, précise : "...Quels que

Source officielle
CA

JEX

6537610e974d2583184551aa

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[M] L'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel doit être formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

SUR CE - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 27 janvier 2017 ,à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Kennedy 33696 MERIGNAC CEDEX non comparante GIE DIRECT ASSURANCE 163/ 167 avenue Georges Clémenceau 92742 NANTERRE CEDEX non comparante EDF SERVICE CLIENT TSA 20012 41975 BLOIS CEDEX 9

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TJ

PAC - JEX

6994d424cdc6046d47bc7098

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le prix minimum de vente doit être fixé à 160 000€.

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CA

Avis

CADA:20202360

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5119508abe8512045be

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS : Sur la demande de paiement des indemnités journalières pour congé maternité : La [8] soutient que le dispositif du maintien de droit prévu par les articles L. 161-8 et R 161-3 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201543

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

sa demande de communication, par reproduction en couleur de préférence numérisé, ou à défaut, au format papier, des documents suivants : 1) le dossier du personnel de Monsieur X infirmier, cote : 24W/164

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f881fd88ba22ff74f9b49

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Service des Criées

678ac0115289c7662ca2fc57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8809d88ba22ff74f98aa

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

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