AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170887
31 décembre 2017
31 décembre 2017
courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Thénezay à sa demande de communication de documents relatifs à la parcelle cadastrée section AC n° 89
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VENTES
688a7ca433e738545ad149f9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R311-7 du code des procédures civiles d’exécution) le : à Me Christelle LEFEVRE Expédition le à Me Envoi en double exemplaire au service des impôts pour enregistrement (article 635 du CGI) le : Retour
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