R.355-28-13 AL.1, R.358-28-1 AL.1, L.3511-7 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.355-28-13 AL.1 du Code de la santé publique) LES APPELS : Appel a été interjeté par : - le CNCT COMITE

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R315-36.

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Le montant de ces ressources ne doit pas dépasser le quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article L. 815-9.