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1 308 résultats pour « article R381-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e070fcdc6046d475a3867

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[V] [J] à l'article R633-9 du Code de la Construction et de l'Habitation n'est pas contestable, l'hébergement de tiers non déclarés étant constituée.

Source officielle

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TJ

Ventes

68e88b393ea43407b9fba1f2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d56733cdc6046d4771aff2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de subrogation et la créance : Aux termes de l’article R.311-9 du code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032f2a9c36c72666d327509

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609218db7ff645d8566564

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

R321-22, la demande de prorogation du commandement constitue une demande incidente qui, comme telle, obéit aux prescriptions de l'article R311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d0294bcdc6046d470774a3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, la SELARL BLEU SUD, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société JUICESWEB a fait assigner Mme [T] [G] devant le juge de l

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7809

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Sur la péremption du commandement Vu les articles R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, - Constater que la prorogation des effets du commandement accordée par jugement du 16

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192754

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194969

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194452

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193759

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article R321-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le paiement des indemnités journalières pour la période du 7 au 22 septembre 2022 est intervenu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193875

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle enfin qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d626cdc6046d472da75a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte d'huissier en date du 9 décembre 2025, le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1] a fait assigner Monsieur [Q] [D] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution de [Localité 1]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182264

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195487

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200146

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Ensuite, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211573

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Elle rappelle qu’aux termes de l’article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : « 1°

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda8bf4ef45851ba5383484

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

905 et suivants du code de procédure civile, en application de l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - d'autre part, que la signification de l'assignation effectuée le 5 mars

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68658f8372b7e1b6bf1deff2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS L’article R.311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R.321-1,R321-6,322-6, R322-10 et 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois

Source officielle