Sur l'appel : Monsieur X se disant [C] [B] alias [Y] [H] soutient que par application des articles L812-2 du Ceseda et 78-2 du code de procédure pénale, la procédure ayant conduit à son placement en

Dès lors, en application de l’article 78-2 sus-visé, l’agent de police judiciaire, qui a constaté l’existence de cette infraction, était en droit de contrôler l’identité du contrevenant, peu important

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MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

Toutefois, la loi du 17 décembre 2008 avait prévu des dispositions transitoires aux termes desquelles le II de l'article R421-9 du code de l'aviation civile ainsi modifié n'entrait en vigueur qu'à compter

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

R.425-15 ; il n’est pas établi que l’ensemble des pièces requises en application de l’article R. 431-30 aient été produites ; * il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A des

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.

QUENTIN EN YVELINES non comparante, non représentée RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PRÉVENTION : affaire no10334080037 La SA BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS est prévenue : pour avoir à TRIEL SUR SEINE (78

-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la

SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 704 ayant pour avocats plaidant Me Virginie HERISSON GARIN de la SELARL SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY, toque : 78

prévues au présent article.

- 5 000,00 euros au titre de l'article 7000 - aux entiers dépens et frais éventuels.

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de