AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a15ebadcdc6046d4705e398
26 mai 2026
26 mai 2026
Il considère, se prévalant d'un arrêt de la Cour de cassation, que le moyen de caducité tiré de l'inobservation de l'obligation de signification imposée par l'article R511-8 du Code des procédures civiles
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Pôle 4 - Chambre 7
6a225eddcdc6046d473885e7
4 juin 2026
4 juin 2026
[Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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