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88 résultats pour « article R5213-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants communs, elle exerce tout

Source officielle

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TJ

JEX cab 3

6772f25a50f8ff62a311334b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article R523-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la saisie conservatoire portant sur une créance de somme d’argent la rend indisponible à concurrence du montant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c578097c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

R523-4 et R523-5 du Code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162a31f36ab09eb9a2fd7a8

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

, équipement... destiné par le fabriquant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales...' ; Que l'article R5211-1 précise que ces dispositifs sont destinés à être utilisés, notamment, dans le diagnostic

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que le droit aux prestations familiales n'est reconnu au titre d'un même enfant qu'à une seule personne physique, à laquelle est conférée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale énonce : "La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202794_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd09

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la caducité L’article R523-3 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisie conservatoire dispose : « Dans un délai de huit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162d32a70d46c7f95e82628

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

R523-8 du même Code précise que la copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur ; Considérant que la S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155646

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L5214-1 du code du travail, de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, est soumise au contrôle administratif et financier de l’État, en application de l’article R5214

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10885

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105073_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202062_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d91fbdcdc6046d47c76c7d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155816

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En l'absence de réponse du directeur général du Grand Port Maritime de Bordeaux à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article R5313-81 du code des transports, "Sous réserve des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403624_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303828_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e72894f7f4d2e0a91e1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Mme [V] [H] pourra convertir la saisie conservatoire en saisie attribution selon les modalités prévues à l’article R523-7 du code des procédures civiles d’exécutions.

Source officielle