R742-11 du Code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R742-13 du même code ; RAPPELLE que, en application

La SOCIÉTÉ [1], ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

La SA [1], ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

La SOCIÉTÉ [1], ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

à l'article R713-4 du code de la consommation.

HABITAT 62/59 - HABITAT HAUTS-DE-FRANCE, ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation.

Par courrier reçu le 15 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [15] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L'article R722-6 du Code de la consommation indique que la commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de

La SA [1], ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

Par application de l'article R713-5 dudit code, les jugements en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires.

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

Par conclusions déposées 21 février 2022, la [13] demande à la cour, vu les articles 1231-5 du Code civil et R742-16 du Code de la consommation, de : - Débouter M.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [F] [T] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 6 février 2026 par lettre recommandée

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2025, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

R742-11 du Code de la Consommation, les créanciers peuvent saisir le Juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R742-13 du Code de la