SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

Selon l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée

L. 741-4 et D 741-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 150 B, 150 G et 157 du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que la cotisation annuelle de l'assurance

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

L. 153-40 du code de l'urbanisme, ce qui a eu une influence sur le sens de la décision attaquée ; - le rapport de présentation est incomplet, en méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme

[T] [H] [X], communiquées à 13h52 ; Après avoir receuilli les observations des parties jusqu'au 15 Juillet 2022 à 14h30, Avons mis l'affaire en délibéré le 15 Juillet 2022 à 15h, avons statué comme

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Et les articles R731-1, R731-2 et R731-3 du même code disposent que : Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d’État, Section, 7 mai 2010, Bertin, n°303168, recueil Lebon, p. 154).

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 15 janvier 2024.

Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 15 janvier 2024.

euros, - Frais de chauffage : 155 euros, - Logement : 443 euros.

Les époux [Y] perçoivent la prime d’activité pour un montant mensuel de 152 €. [15] verse mensuellement à Madame [O] [X] épouse [Y] la somme de 121 € au titre de l’ARE.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, d'une part, car il ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R741-2 du code de justice administrative, d'autre part, pour insuffisance de motivation

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions