16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, de l'article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958, 6, § 1, 8, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et

16-3, 16-4 et 16-5 du RIH, la cour d'appel a méconnu sa compétence, violant les articles 17-1 et 17-10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et, partant, violé la loi des 16-24 août 1790 ; 2 ) que

16-3, 16-4 et 16-5 du RIH, la cour d'appel a méconnu sa compétence et ainsi violé les articles 17-1, 17-10 et 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 41 du décret du 27 novembre 1991" ; Mais

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

17-10, 21-1 et 53 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; 2 / que dans leurs conclusions les requérants, soutenant et justifiant que les articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH étaient illégaux, il appartenait

à l'article 15 une entreprise se livrant exclusivement à une activité d'assurance, les juges du fond ont violé les articles 15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 et L. 131-1 à L. 132-17 du Code du

de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2, R. 233-1, alinéas 1er, 2 et 3, R. 233-16, R. 233-17, L. 213-3-1, R. 231-38, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure

394, 592, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article L. 16, L.

R. 11-1, R. 232, R. 266, L. 1 III, alinéa 2, L. 1.

112-1, 132-17, 132-21 et 313-7 du nouveau Code pénale, 6 du décret-loi du 8 août 1935, 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, 459, 702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M.

L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014, l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret

Faits et procédure 1.

hongrois a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, 5, alinéa 1 C, alinéas 4 et

présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par une visite inopinée ; "alors que la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 16 B du Livre des procédures

présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par une visite inopinée ; "alors que la première phrase du deuxième alinéa, du paragraphe II de l'article L. 16 B du Livre des procédures

L. 6, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1986, intégrée dans le Code du travail polynésien que le grief de perte de confiance mentionné dans la lettre de licenciement ne constitue un motif de nature à

alinéa), (1) qu'une fraction de l'héritage qu'elle a acquise de M.