Par conclusions signifiées le 14 décembre 2007, Maître Y... es qualité prétend que Monsieur X... ne prouverait pas l'allégation selon laquelle il aurait été assigné à une adresse erronée.

leurs assureurs ; Attendu que pour décider que la part du dommage imputable au maître d'oeuvre resterait à la charge du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la société Cossuta a été assignée

d'une assignation à une adresse erronée, qui n'est pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de forme qui n'est susceptible d'entraîner

[F] de l'avoir assigné à une adresse erronée.

Yolène divorcée Z..., citée en licitation partage par exploit d'huissier en date des 21 et 22 mai 2012, soutient qu'elle a été assignée à une adresse erronée, n'ayant jamais résidé à l'adresse mentionnée

PART, QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la convocation à comparaître et l'assignation notifiées à une adresse erronée empêche le défendeur de présenter ses moyens

à une adresse erronée, d'autre part que le premier juge a fondé la condamnation en paiement qu'il a prononcée sur un rapport d'expertise amiable dont il a eu connaissance uniquement devant la cour d'appel

Il demande l'annulation du jugement pour violation fragrante des droits de la défense et du principe du contradictoire résultant de la délivrance de l'assignation à une adresse erronée, de l'incompétence

Elle souligne que le 37 place du [...] à [...] , adresse à laquelle a été délivrée l'assignation, n'a jamais été son adresse personnelle mais son adresse professionnelle et ne pouvait être retenue par

(la société) qu'en qualité de représentant de Mme Erika Y..., également associée, a assigné M.

Selon le Kbis, son adresse est au [Adresse 4].

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : - à titre principal que l'assignation a été délivrée en connaissance de cause à une adresse erronée, soit son ancienne adressse [Adresse 4], alors

Par ordonnance du 12 mars 2025, elle a été autorisée à assigner à jour fixe le SDC Le [Adresse 6], et la copie de l'assignation délivrée à cette fin a été remise au greffe avant la date fixée pour l'audience

[C] fait valoir : - que l'établissement de crédit l'a fait assigner à une adresse erronée dans le Vaucluse comme jugé par la cour d'appel de Nîmes qui a renvoyé la connaissance du litige à la cour d'appel

En effet, les lettres adressées par l'expert par erreur à la mère des véritables propriétaires n'ont pas été réclamées.

SUR QUOI Sur l'annulation du premier jugement Les appelants soutiennent qu'assignés à une adresse erronée, ils n'ont pu faire contradictoirement valoir leur position et exposer leur moyens de défense

et d'AVOIR dit que les sommes payées à valoir sur les prix de vente resteront acquises aux vendeurs à titre d'indemnité forfaitaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SCI COET FREC soutient avoir été assignée

délivrée sciemment à une adresse erronée, aurait pu être signifiée à la nouvelle adresse de Madame Y... divorcée X....