consacre à une activité agricole, ce qui n'est pas le cas de celui qui occupe pour le compte de la société une partie non négligeable de son temps à une activité non agricole ; Attendu cependant d'une

IRRECEVABLE A REFUSER DE RECONNAITRE A LA VICTIME LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, LA COUR D'APPEL ENONCE AUSSI, A BON DROIT, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PROHIBE L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE D'UN ASSOCIE

B..., associé majoritaire de la société à responsabilité limitée AZ Confort, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 février 1991), confirmatif de ce chef, d'avoir dit qu'il relevait, au titre de son activité

X... de sa demande, l'arrêt retient que le statut d'associé unique de la société est exclusif de celui de salarié même en présence d'un gérant non associé de la société puisque ce dernier est nommé et

nouveau violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'en déclarant la société Tollens responsable du fait d'obligations qui auraient pesé sur la société Gaudin, dont elle était seulement l'associée

des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ; 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui

des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ; 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui

Le 15 janvier 2014, la société a saisi la commission de recours amiable de l'organisme, soulevant : - le statut d'associé majoritaire non gérant de M.

des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ; 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui

des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ; 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui

des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ; 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui

des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ; 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui

L'Urssaf le conteste, en faisant valoir qu'en application des dispositions qu'elle vise, les gérants non associés ou minoritaires appartenant à un collège de gérance majoritaire relèvent obligatoirement

des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ; 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui

des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ; 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui

X... expose que la qualité d'associé majoritaire, non gérant, n'est pas exclusive de celle de salarié et qu'il incombe à la liquidation judiciaire et à l'AGS, qui invoquent le caractère fictif de son contrat

Ainsi, le préfet a pu tenir compte, pour déterminer l'ordre des priorités, de l'existence d'un associé majoritaire non exploitant, circonstance impliquant une moindre participation de cet associé à l'exploitation

énumérées ci-après : 1°) (...) 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ; 3°) les associés