courrier du 6 novembre 2009, qui récapitulait les conditions de reprise par la société Gest Invest des prêts qui avaient été consentis à la société Modicom, sans faire aucune mention d'un quelconque cautionnement

de proposer à un débiteur saisi de faire racheter son bien mis en adjudication, par l'intermédiaire d'une société immobilière qui s'engageait à le lui revendre moyennant un prêt dont le montant était

Sur le second moyen du pourvoi n° H 97-14.723 : Attendu que la société IBSA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'intérêts sur les concours consentis à la société VIP Investissements

que son manque de précision tend à faire croire que la somme de 2 000 000 francs avait bien été versée ; que le fait qu'elle ait été rédigée par l'employé de la banque n'exonère pas les prévenus qui ont

affecté d'irrégularités en ce qu'il comporte des mentions contradictoires avec celles de la procuration qui avait été consentie par les emprunteurs pour le régulariser, notamment lorsque ces mentions

fin 1993 après que son agrément eut été retiré par les pouvoirs publics ; Que cette association avait de nombreuses filiales constituées sous forme de SCI ; qu'elle avait créé fin 1986 une société

X... au nom et pour le compte duquel le prêt litigieux avait été passé en la forme authentique par procuration, avait reçu les fonds empruntés et les avait remboursés un temps sans élever aucune protestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme

face à son obligation».

à charge pour lui de l'établir et eu égard à la faute de l'emprunteur ayant concouru à son propre préjudice et de limiter en conséquence la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour M.

du comportement de la banque que l'établissement de crédit était fondé à consentir un concours sous la forme d'un prêt de restructuration notarié puis à refuser d'accorder à la société Tranzacom d'autres

en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis » ; que la société 2BE Finance n'ayant pas repris les engagements souscrits en son nom, le fait pour monsieur

sous forme de découvert en compte courant et dont le déblocage devait intervenir directement au crédit du compte de la société Simap, avait pour objet une augmentation du capital social de cette société

de 1.692.976,40 euros ; que Mme R... veuve P... fait toutefois également valoir que la banque a manqué à son obligation de mis en garde en sa qualité d'emprunteuse à raison des prêts concomitamment consentis

A FAIT OPERER UNE SAISIE-ARRET DES PARTS SOCIALES APPARTENANT AUX DAMES A...

Elle soutient ensuite que le cautionnement est nul en raison du défaut de pouvoir; qu'en effet, consentir un cautionnement hypothécaire ne fait pas partie de son objet social et que, non seulement le consentement

, ci-après dénommée. 2- Les prêts a- Aux termes d'un acte établi en la forme sous seing privé à Séoul en date du 27 juillet 2007, la société Tong Yang Investment Bank, ayant son siège social à [...]                  

X... et son épouse commune en biens Mme Y..., d'un immeuble constituant un bien commun ; que comme le soutenait la société Immo Vauban, en intervenant simultanément avec son mari pour consentir une hypothèque