Z... a soulevé l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de sa mère, celle-ci ayant perdu sa capacité civile par l'effet de son placement sous administration judiciaire, l'incompétence de la juridiction

DU COMITE D'ENTREPRISE DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QUE POUR ESTER EN JUSTICE, UN GROUPEMENT DOIT JOUIR DE LA CAPACITE CIVILE QUI NE PEUT LUI ETRE CONFEREE QUE PAR LA LOI ; QUE LES TERMES DES ARTICLES L.

permettant de créer une section syndicale au sein de l'établissement centre de la MACIF ; Attendu, cependant, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité

Sur le premier moyen : Vu les articles 493, alinéa 3, 507 et 509 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que la curatelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; que, néanmoins,

Dans ses conclusions en réplique notifiées le 11 octobre 2022, Monsieur [L] [Y] approuve le tribunal d'avoir prononcé la nullité de la vente pour défaut de capacité civile, rappelant que le jugement de

troisième branches : Vu les articles L. 411-23 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité

Il résulte de l'article L. 2133-3 du même code que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes

articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

compétence pour désigner un représentant de la section syndicale ; Attendu, cependant, que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité

d'une section syndicale au sein de la société ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité

premier tour du scrutin alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en application des articles L. 411-22, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, les unions de syndicats doivent, pour jouir de la capacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marthe, Lucie, Léonie Y..., épouse de M.

Yvonne, épouse X..., parties civiles, agissant, le premier, en qualité de président de l'association ACIDE et d'associé et dirigeant de la SARL ACORE, la seconde, en qualité de gérante de ladite société

Ils se prévalent en premier lieu de la défaillance des conditions suspensives tenant à la capacité civile des vendeurs, à l'obtention d'un permis de construire, et à la réalisation d'un diagnostic d'amiante

est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré la demande de la CGT irrecevable, alors, selon le pourvoi, que le jugement a ainsi limité le rôle des organisations syndicales en restreignant leur capacité

comme nulle et non avenue et retenu, sans dénaturation, que la réalisation des conditions suspensives devait s'apprécier au 15 juin 2004 et qu'à cette date, les vendeurs avaient leur pleine capacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association tutélaire icaunaise, association régie par les dispositions