Wilibald Rudolf Matter, ressortissant slovaque, et que la Commission a déclaré recevable les griefs du requérant relatifs à la durée excessive de la procédure civile concernant sa capacité légale et à

demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait la capacité

l'expropriation des parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 5], alors « que les biens expropriés sont évalués dans leur ensemble soit, lorsqu'ils ont la qualité de terrain à bâtir, en fonction des capacités

de l'expropriation de la parcelle cadastrée ZM [Cadastre 3], alors : « que les biens expropriés sont évalués dans leur ensemble soit, lorsqu'ils ont la qualité de terrain à bâtir, en fonction des capacités

de chacune des salles était respectée, confondant capacité "calculée" ou théorique et capacité légale, qui seule doit être prise en compte ; que d'ailleurs, les agréments de la préfecture produits mettent

, qu'il s'agit d'une arme de catégorie D qui n'est soumise à aucune autorisation administrative et n'est qu'un outil à visée purement défensive ; -le grief tenant au défaut de vérification de la capacité

, qu'il s'agit d'une arme de catégorie D qui n'est soumise à aucune autorisation administrative et n'est qu'un outil à visée purement défensive ; -le grief tenant au défaut de vérification de la capacité

  Matter de sa capacité légale pour des motifs de santé mentale, dure depuis plus de sept ans et n’est toujours pas achevée.

assortie d'une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros, en retenant les manquements suivants : l'emploi de personnes non titulaires de la carte professionnelle et le défaut de vérification de la capacité

[V] et Mme [U] font grief à l'arrêt de constater que le syndicat est un syndicat de copropriété légal dont la personnalité juridique est certaine et de rejeter leurs demandes tendant à voir constater son

mai 2016, à des activités de transport de bijoux de luxe d'une valeur supérieure à 100 000 euros, sans l'autorisation requise à cet effet par les dispositions de l'article L. 612-9 du code, ni la capacité

travail, de recevoir une quelconque gratification de Émile X..., dont elle était l'aide-ménagère employée par l'Entraide sociale du VAR, cependant qu'aucune clause ne pouvait valablement restreindre sa capacité

totalement et immédiatement son passif ou à défaut de réduire de manière significative celui-ci, permettant à la commission de prévoir un rééchelonnement de ses dettes compatible avec son âge et sa capacité

Quiconque est partiellement privé de capacité légale est assimilé à un mineur de plus de quatorze ans (mündiger Minderjähriger) et doté d’un conseil judiciaire. (...) 3.

Elles avancent avoir parfaitement justifié de la capacité et de la qualité du signataire de la déclaration de créances.

D'un point de vue légal et s'agissant d'une société étrangère, l'élection de domicile peut être faite par son représentant légal ou par l'intermédiaire d'un avocat établi en France, lorsque l'avocat agit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme A D épouse B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de Georges Dieuveil B, représentée par Me Madeline,

fondée sur l'existence de trois manquements : premièrement, un défaut d'agrément de dirigeant et d'associé, en méconnaissance de l'article L.612-6 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité