fondé sur l'infraction pénale poursuivie, doit être cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt pénal" ; Attendu que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt pénal prive de

sur l'arrêt pénal entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt statuant sur les intérêts civils" ; Attendu que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt pénal prive de fondement le moyen

de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale, vus les articles 1240 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code

du 6 mars 1991 ayant été cassé par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, un nouvel arrêt pénal du 14 février 1995, lui-même frappé de pourvoi, a confirmé la démolition prononcée ;

civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé contre l'arrêt pénal et pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du

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pénal : Sur le moyen unique de cassation, dirigé contre l'arrêt pénal, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, ensemble le principe

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et 10 ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation concernant

DE L'ARRET PENAL ENTRAINE CELLE DE L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE 17 NOVEMBRE 1977,

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