Y... et Daniel X... et Mme Danièle X..., la cour d'appel retient que les cédants sont tenus de la garantie légale des vices affectant les actions cédées et que, de plus, s'agissant de la cession de la

d'appel a encore retenu que le promettant bénéficiant, aux termes de la convention du 11 janvier 1993, de la garantie du bénéficiaire pour toute diminution d'actif et tout excédent de passif ayant une cause

suit qu'en se déterminant sur la base de cette considération qui se trouve transportée, à titre d'accessoire, au bénéfice du cessionnaire, l'action en résolution de l'accord transactionnel, pour une cause

Elles font valoir que la clause litigieuse institue un délai de garantie de sorte que Monsieur [R] s’est engagé à les garantir de tout passif de la SCP trouvant sa cause antérieurement à la cession et

même si un exercice comptable bénéficiaire advient entre la cession et la liquidation, dès l'instant que la liquidation procède de causes antérieures à la cession ; que la Srtp, cessionnaire des parts

antérieures à la cession, - il y a lieu de distinguer, ce que n'a pas fait le tribunal de commerce, entre la cause de l'obligation et son exigibilité, - la jouissance est la cause du loyer lequel, stipulé

période comprise entre le 5 septembre 2011 et le 31 août 2012 ; Attendu que c'est en conséquence de manière justifiée que le Tribunal a rejeté la demande de résiliation du bail commercial pour des causes

X... lors de la cession.

en conséquence, à les dédommager de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause

tout une facture de 1.614,60 euros établie en 2011, une facture de 13.800 euros en date du 23 février 2007, corrigée à deux reprises manuellement pour y porter la mention 2008, mais en tout état de cause

à la cession du fonds, de condamner PERSYN à payer à PROLAIDIS la somme de 10.000,00 euros au titre de la résistance abusive ; ' au titre des contrats de travail transmis, de condamner la société

[N] a signé un reçu pour solde de tout compte évoquant le paiement de 258 heures supplémentaires régularisées pour la période du 02/11/2018 au 31/01/2020, et ayant donc une cause antérieure à la cession

a produit toutes les pièces établissant la réalité et le quantum de sa créance et, en particulier, des décisions judiciaires rendues les 21 / 01 / 02, 24 / 01 / 06 et 16 / 03 / 06 afférentes à des causes

[J] de ne pas avoir réglé un ensemble de dettes et de charges sociales et fiscales ayant une cause antérieure à la cession et de ne pas les avoir provisionnées.

antérieurement à la cession; et reproche aux juges consulaires d'avoir jugé sans motivation suffisante.

la diminution de la valeur des parts cédées dues à toute baisse d'actif net au-dessous de la valeur fixée, ayant une origine ou une cause antérieure à la cession mais survenue ou constatée ultérieurement

des titres pour une ou plusieurs causes antérieures à celle-ci, et ce, afin de rétablir l'équilibre de leur convention, - juger que M.

Il est effectivement stipulé dans l'acte de cession (page 9 de l'acte ) que le paiement de toutes somme due pour des causes antérieures à la cession ne peut incomber qu'au cédant mais la société ideeales