CELLE D'UN REPRESENTANT AUTORISE DE LA SEECTA ; AU MOTIF, EN CE QUI CONCERNE LE CHEQUE DE 4500 FRANCS, QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UN CHEQUE AU PORTEUR SOIT BARRE ET QU'IL IMPORTE PEU QU'IL N'AIT

de non-endossabilité portée sur le chèque, mais comme un mandat donné à la banque de porter le montant du chèque au crédit du compte Grasset-Guillemot dans les livres de la BNP, dont ils sont également

Ils soutiennent que : - l'administration a rejeté à tort la comptabilité de la SAS Medya Viandes au titre des années 2012 et 2013 ; - les chèques dit " porteurs " ont été comptabilisés et encaissés

garantie pour un prêt consenti par cet organisme financier et qu'ainsi, convaincu qu'il pourrait obtenir un prêt pour financer l'achat de la maison convoitée, Fredy Z... remettait le 10 juillet 1995 un chèque

X..., la cour d'appel a retenu que le chèque émis par M. Z..., et qui valait comme chèque au porteur, n'était transmissible que par la voie de l'endossement, que M.

sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.

Y... a émis un chèque et l'a remis à M.

vaut comme chèque au porteur, ce qui permet à tout détenteur du chèque de l'encaisser régulièrement sur son compte ; qu'en revanche, la surcharge figurant sur la mention du nom du bénéficiaire

Enfin, elle fait valoir qu'une partie des factures ont été réglées par des chèques au porteur et n'ont pas été encaissées par la société Rhône-Alpes Auvergne Carrelage. 7.

pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 34 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la provision est inférieure au montant du chèque

; qu'ainsi le demandeur a ouvert quatre comptes fictifs, sous des noms fantaisistes ; que l'enquête révélait que le montant des chèques au porteur déposés sur les quatre comptes fictifs s'élevait à 859

PEUVENT SE CREER UN TITRE A EUX-MEMES ; QU'EN PRESENCE DES DENEGATIONS DU CREANCIER, QUI SOUTIENT NE PAS AVOIR RECU LE PAIEMENT, UN DEBITEUR N'ETABLIT PAS SA LIBERATION EN PRODUISANT UN TALON DE CHEQUE

Y..., mandataire gérant apparent de la SCI L'Avant-Garde, recevait tous les ans un règlement de fermage en espèces, au point qu'en 1978, un chèque au porteur lui avait été remis, chèque qu'il avait été

résultant du chèque au porteur qui a remis celui-ci à l'encaissement ; qu'en conséquence, Xavier X... ne peut valablement soutenir que la Banque aurait dépassé ou méconnu son propre mandat d'encaissement

Y... a tiré le 23 janvier 1997 cinq chèques sur la BNP au bénéfice de Mme X... ; que le 25 janvier suivant, il a fait opposition au paiement de ces chèques et porté plainte contre Mme X... pour extorsion

en règlement de leurs dettes, au notaire de leur créancier, les époux Y..., qui les ont refusés ; qu'après restitution de ces chèques, ils en ont émis de nouveaux, à deux reprises mais que seul, l'un

ATTAQUE QUE LE 1ER OCTOBRE 1973 A ETE PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PICOUX ; QUE CE DERNIER, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC) , A CEPENDANT EMIS DEUX CHEQUES

L'intimé ajoute qu'un chèque sans ordre est équivalent à un chèque au porteur, cela signifiant que le porteur du chèque, quel qu'il soit, peut en être bénéficiaire s'il le dépose pour recouvrement auprès