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19 résultats pour « choses inanimées (art. 1384 al. 1) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd910e1b0fa09aaf23acc47

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Ils se fondaient au principal sur les articles 1384 al 1 devenu l'article 1242 al 1 du code civil estimant que la fenêtre avait été l'instrument du dommage et qu'en qualité de propriétaire, il en avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201134

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité encourue : l'ancien article 1384 du code civil alinéa 1, désormais codifié à l'article 1242 du même code, dispose que l'on est responsable du dommage causé par les

Source officielle
CA

3e Chambre A

6034f911e1304d26c30bccce

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

La présomption de responsabilité établie par l'art. 1384, alinéa 1er à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut en effet être détruite que par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100525

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

sur l'article 1384 al. 1 du code civil (devenu 1242 du même code), de les avoir condamnées solidairement à payer à Mme P... la somme de 1 347,80 € au titre de son déficit fonctionnel temporaire, la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be7

Appel

18 novembre 2005

18 novembre 2005

Pour engager la responsabilité du gardien sur le fondement de l'article 1384 al 1 du code civil, la chose inerte doit avoir été l'instrument du dommage c'est à dire avoir joué un rôle actif dans la réalisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100662

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CT Françoise HOCHART LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCESc/L' OGEC NOTRE DAME DU SACRE COEUR

6253ca4cbd3db21cbdd8a983

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

La responsabilité de l'OGEC Notre Dame du Sacré Coeur est donc établie en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil et le jugement sera réformé de ce chef.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00829

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à : 1°/ la société Tarmac Aerosave, dont le siège est [...] , 2°/ la société New Business Aero, dont le siège est [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100527

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2013), que Jean X..., veuf d'Anne-Marie Y..., est décédé le 11 avril 2008, en

Source officielle
CA

3ème chambre

6163cdb3a4f434918a1e5243

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 3ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2010 R.G. N° 09/03614 AFFAIRE : [S] [H] C/ S.C.I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00159

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme B... que sur le pourvoi incident relevé par la société Foncia groupe ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101090

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1090 F-D Pourvoi n° C 16-22.583 Aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a24f

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

-F... d'autre part, la somme de 1 500 € à chacun. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré, DÉCLARE les consorts C...-H...

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e44fb290a346074226

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

. 1364, al. 1er) et aussi d'un expert pour procéder à l'estimation des biens (CPC, art. 1362) est nécessaire - Dire que l’expert désigné devra fixer la valeur vénale du bien sis à [Adresse 24] et fixer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101206

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

(consorts A...) l'ont acceptée à concurrence de l'actif net ; que l'arrêt attaqué a déclaré nuls, pour insanité d'esprit de leur auteur, l'acte du 21 décembre 1996, la lettre du 24 décembre 1996 et la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003292296

Admin. suprême

15 septembre 1998

15 septembre 1998

  Sur la violation de l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention   90.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

635b7194b201587f74be0132

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL lors du prononcé : Florence CHANVRIT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier