location illicite ; "au motif qu'ainsi qu'ils l'écrivent eux-mêmes dans leurs conclusions, les producteurs des oeuvres contrefaites, qui "entendent soutenir la demande des sociétés d'édition", "limitent

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1989), que, par assignation du 22 avril 1985 devant le tribunal de commerce

X... a convenu que certaines d'entre elles devaient être considérées comme des "traites d'avance", celles-ci étant toutefois dépourvues de lettrage et sans rapprochement comptable de son propre aveu ;

pièces qui ont été obtenues par l'Administration dans le cadre d'une enquête diligentée par les agents de l'Administration dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 et suivants du Code de commerce

le nombre de factures émises rapporté au chiffre d'affaire démontre un nombre important de clients et que la clause leur interdisant d'embaucher du personnel supplémentaire, les difficultés de compréhension

des deux parties ait considéré la clause relative au contre-seing des chèques et lettres de change comme déterminante, que, d'ailleurs, même en cas de nullité de l'acte du 8 juin 1959, la somme de 2 millions

Ses attributions se limitent à la prestation administrative de la filiale ".

actions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

Ses attributions se limitent à la prestation administrative de la filiale ".

s'est alors prévalue d'une clause portant attribution de compétence au tribunal d'Albergaria A velha (Portugal) où elle a son siège, résultant d'un contrat de concession signé le 19 septembre 1994 entre

Le tribunal de commerce d'Angers, initialement saisi, a estimé devoir s'abstenir et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Saumur.

Y... et Z... d'une clause conventionnelle de non concurrence, les sociétés Tecnicar, Groupe So.Fi.Ad développement (Sofiad) et Theret les ont assignés ainsi que les sociétés GTB pièces auto et GTB distribution

de Paris en ce qu'il a statué par les chefs suivants : " Constate la nullité des clauses: limitant la possibilité de Free Mobile d'établir sa propre politique tarifaire (clauses 2.3(b) et 3.6 ; annexe

dans le cas d'un adjudicataire non co-licitant, et que la clause critiquée trouve précisément à s'appliquer dans le cas où l'adjudicataire défaillant est un des colicitants ; que c'est donc à bon droit

nombre de franchisés, dont Mme Y..., ceux-ci ont assigné la société Pluri publi devant le tribunal de commerce en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu

nombre de franchisés, dont M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE BAYER PHARMA qui exploite sous l'appellation Izilox 400 mg comprimé pelliculé (ci-après Izilox), un médicament antibiotique appartenant à la classe

sans que les contrats puissent bénéficier de l'exemption prévue par l'article L.420-4 2° du Code de commerce, - de prononcer, en application des dispositions de l'article L.464-2 du Code de commerce,