Codes de loi français

Article 12

Congédiement. 1. Les règles générales relatives au congédiement sont fixées par le décret sur le recrutement de l'armée de mer. 2. Les limites d'âge pour le maintien en activité de service des marins pompiers sont fixées par décret.

Article 29

Le congédiement est signifié à l'intéressé par lettre recommandée.

Article R5134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.

Article R5134-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.

Article L1237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel

Article 2

Les marins pompiers se recrutent normalement parmi les quartiers-maîtres et matelots du corps des équipages de la flotte, présents au service ou congédiés, réunissant les conditions fixées par arrêté ministériel. 2.

Article L1224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou

Article 22

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux personnels contractuels sont : L'avertissement ; Le blâme avec inscription au dossier ; L'abaissement d'échelon ; Le congédiement sans indemnité de licenciement.

Article 24

application de la loi de sursis, l'une des condamnations prévues à l'article 5 de la loi du recrutement et qui, en raison de la durée de la peine encourue, ne rentrent pas dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, sont cassés de leur grade et immédiatement congédiés

Article 23

Les matelots pompiers titulaires auxquels il a été fait application des dispositions ci-dessus prévues et qui sont réintégrés des compagnies de discipline avant l'expiration de leur lien sont immédiatement congédiés.

Article 38

Sur demande du travailleur congédié, le licenciement doit être confirmé par écrit, dans les huit jours.

Article 7

Les ouvriers visés par le présent arrêté peuvent être congédiés à tout moment suivant les nécessités du service, ou pour insuffisance professionnelle après avis du conseil d'enquête ou pour inaptitude physique après avis du médecin de l'établissement.

Article 22

et leur inconduite habituelle portent le trouble et le mauvais exemple dans le service auquel ils appartiennent, peuvent être soit réduits d'un ou de plusieurs grades jusqu'à celui de matelot pompier inclusivement, soit cassés de leur grade avec congédiement

Article 43

Lorsqu'un travailleur ayant rompu abusivement un contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants :

Article L8291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 01

L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'un employeur portant sur l'application à sa situation des dispositions du présent titre. La demande doit poser une question précise, nouvelle et présenter un caractère sérieux.

Article 25

Ceux qui ont été congédiés peuvent être réintégrés dans le corps, s'ils en font la demande, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 8 et s'ils sont susceptibles de réunir, à cinquante ans, le temps de service exigé pour avoir droit à pension

Article R4111-13-8-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

ressort de laquelle se trouve le nouvel établissement.

Article L2121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur

Article R212-1-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin, la procédure de saisie peut être reprise, dans le délai d'un an, par la signification d'un acte de saisie entre les mains d'un nouvel employeur.

Article 8

auraient terminé leur lien avec le département de la guerre, par voie d'engagement, et, à défaut, parmi les marins de spécialité ou non du corps des équipages de la flotte se trouvant dans leurs quatre derniers mois de service, enfin, parmi les marins congédiés