Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 432 résultats pour « contestation par un revendiquant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 432 résultats pour « contestation par un revendiquant »
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Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 55
Leurs caractéristiques techniques environnementales et sanitaires sont évaluées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes usages.
Article R641-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.
Article R2314-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
Article L224-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85
La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales.
Article 43
Jugement des contestations Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.
Article L4133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers régionaux.
Article L7224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
L'élection des conseillers exécutifs peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique.
Article L3122-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers départementaux.
Article L4422-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.
Article L7123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane.
Article L4422-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.
Article 4
; 3° Des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ; 4° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée
Article 2044
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Article R283 C-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
informe le redevable qu'il doit porter la contestation devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82
Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution.
Article D644-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53
I. - Tout opérateur préalablement habilité revendiquant une appellation d'origine est tenu de présenter une déclaration d'ouverture des travaux de distillation indiquant les références des matériels de distillation concernés ainsi qu'une déclaration de
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier
Article R50-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.
Article A36-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.
Article A37-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 67
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.
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