AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cc59ba5988459c46cda
8 avril 1998
8 avril 1998
de l'assemblée générale des actionnaires et était non conforme aux dispositions du Code de la consommation ; que le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable comme tardive ; Attendu que la contestation
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101425
5 décembre 2012
5 décembre 2012
du 3 janvier 2008 tendant à ce qu'elles réitèrent la convention de prêt qui lui avait été consenti et qu'elles renoncent à toute contestation relative à la validité du prêt consenti le 1er octobre 2004
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