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7 797 résultats pour « contestation relative à la validité du prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cc59ba5988459c46cda

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

de l'assemblée générale des actionnaires et était non conforme aux dispositions du Code de la consommation ; que le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable comme tardive ; Attendu que la contestation

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101425

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

du 3 janvier 2008 tendant à ce qu'elles réitèrent la convention de prêt qui lui avait été consenti et qu'elles renoncent à toute contestation relative à la validité du prêt consenti le 1er octobre 2004

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201364

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Z... , la cour d'appel retient que ce dernier a saisi le tribunal de grande instance de Béziers d'une demande tendant à contester la validité du contrat de prêt et, par voie de conséquence, la validité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c394

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Elle fait valoir que le tribunal de grande instance de DINAN à tort a statué en dernier ressort alors que la décision qui statue sur la contestation relative à la validité du prêt est susceptible d'appel

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616343f588dc29ccde27f0a6

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

du 3 janvier 2008 tendant à ce qu'elles réitèrent la convention de prêt qui lui avait été consenti et qu'elles renoncent à toute contestation relative à la validité du prêt consenti le 1er octobre 2004

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00261

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

relative à la validité du contrat de prêt échappait à son pouvoir juridictionnel et, en conséquence, sursis à statuer sur l'admission de la créance déclarée au titre du prêt d'équipement et invité les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00875

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

relative à la validité du contrat de prêt sur lequel la créance litigieuse est fondée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110559

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

relatives à la validité de l'offre de prêt : que Monsieur Hervé X... fait valoir que la SA CREDIT LOGEMENT ne rapporte pas la preuve de l'envoi de l'offre de prêt par voie postale alors que l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100993

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de vente et de prêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes portant sur la validité du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00686

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

ont été investis dans le contrat d'assurance vie que la SEMAB est intervenue autrement qu'en qualité de prêteur de deniers alors qu'il n'est pas contesté que tant la souscription du contrat d'assurance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100939

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de la délivrance du commandement de payer relatif à ce prêt, et que ce délai n'avait pas ensuite été interrompu par la procédure en annulation du commandement engagée par les emprunteurs ; qu'en statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00399

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La société Fuchs fait grief à l'arrêt d'annuler le volet relatif au prêt du contrat passé le 19 novembre 2012 avec la société Back to Bike et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que s'il est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00426

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

à contester la validité de la déclaration de créance initiale, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101353

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

, alors qu'il leur incombait de présenter, dès l'instance relative à la contestation de la validité des contrats de vente et, partant, des contrats de prêts, l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100749

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Il résulte des deux autres que, dans le cas d'un prêt immobilier, l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur, en cas de résolution du contrat, ne peut excéder sept pour cent des sommes dues

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100121

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

être placés sur le contrat d'assurance vie et que « la durée du contrat de prêt et celle du contrat d'assurance vie se trouvaient indiscutablement liées » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100047

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 2023), la Société générale (le prêteur) a accordé deux prêts immobiliers à M. [K], sous le nom de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100448

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

à la nullité de la clause d'indexation du contrat de prêt entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le second moyen, relatif au rejet de la demande en dommages-intérêts

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civ2

613723afcd5801467740ce7b

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

relatives à l'application de la loi du 13 juillet 1979 au prêt litigieux, à l'existence d'une novation, à l'extinction de la créance née de l'acte du 23 septembre 1988 et à la validité des engagements

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e00

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

X... faisait valoir que l'octroi du prêt était également subordonné au consentement de son épouse pour l'inscription d'une hypothèque sur le domicile conjugal, bien commun, et que ce consentement lui avait

Source officielle