ce navire ; Attendu que le constructeur reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la fictivité de la société Latreefers constituait l'objet de la contestation

ce navire ; Attendu que le constructeur reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la fictivité de la société Latreefers constituait l'objet de la contestation

SOUMISES QUE LORSQU'ELLES SONT DETERMINEES ; QU'IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE LEUR FIXATION FAIT L'OBJET D'UN LITIGE ENTRE LES PARTIES ; QUE L'ASSIGNATION TENDANT A LA DETERMINATION DU MONTANT CONTESTE

cette contestation, la cour d'appel a retenu que le juge-commissaire demeurait seul compétent pour statuer sur l'admission de cette créance, une fois la contestation tranchée ; qu'étant saisie de l'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 481 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT, DES SON PRONONCE, DESSAISIT LE JUGE DE LA CONTESTATION

le principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée, l'arrêt relève que la banque forme la même demande à l'encontre de M.

irrévocable, ayant condamné ce dernier à payer à la société GFC, entrepreneur de gros-oeuvre, une somme en exécution de "protocoles transactionnels" signés par ces deux parties était limité à la contestation

Or, le jugement dont appel avait pour objet de trancher la contestation formée à l'encontre des mesures imposées le 26 décembre 2023.

désigne un arbitre est susceptible d'appel lorsqu'elle procède d'un excès de pouvoir ; Et attendu qu'en retenant que l'ordonnance du 28 janvier 2000 avait été rendue par un juge dessaisi de la contestation

qu'il tranche ; que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un premier jugement d'un tribunal de commerce a déclaré que

défense soit entendue par un tribunal impartial, cette impartialité devant s'apprécier objectivement ; que M. le conseiller Stoltz avait eu à connaître des faits reprochés à X... à propos de la contestation

escroquerie et détournement de fonds au préjudice de l'Association municipale du restaurant du foyer résidences Les Arcades (l'association), un tribunal a retenu sa culpabilité ; que, saisi de la contestation

exactement énoncé qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions du jugement qui statuent sur des moyens de fond, l'arrêt retient, à bon droit, que les contestations

ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, renvoie les parties à mieux se pourvoir et à saisir le juge compétent, reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise pour statuer

exécutés, a assigné Mme D... en fixation d'une astreinte ; Attendu que la dame D... reproche au second arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, le juge étant dessaisi de la contestation

dans son dispositif le principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée ; qu'en jugeant que la phrase « DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions

portant sur la créance de la banque Crédit Mutuel à l'égard de la société Les Oeufs Nature n'avait pas le pouvoir d'ordonner, une fois la contestation tranchée, l'admission de la créance au passif de

portant sur la créance de la banque CIC à l'égard de la société Les Oeufs Nature n'avait pas le pouvoir d'ordonner, une fois la contestation tranchée, l'admission de la créance au passif de la société