qui lui sont soumis, a relevé que le contrat de travail stipulait une rémunération fixe et une rémunération variable égale à 5 % de la marge brute sur les ventes encaissées, que jusqu'au mois de février

de travail seront modifiées en tout état de cause, - il est ainsi établi que l'employeur a non seulement proposé de nouveaux contrats de travail moins favorables au lieu de pérenniser les contrats en

Daniel X... a été engagé le 6 septembre 1982 par la Société d'études et de travaux du Tricastin (SETRI), en qualité de directeur-adjoint ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence

individuel de travail était moins favorable que celles dudit accord, d'autre part, a violé l'article L. 135-2 du Code du travail en décidant que la clause du contrat individuel était moins favorable que

de le débouter de ses demandes de rappel de primes d'intéressement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses plus favorables du contrat de travail écartent celles moins favorables

de travail, nécessairement moins favorable au salarié ; qu'en estimant que la clause de renouvellement de la période d'essai figurant au contrat de travail de Monsieur X... était licite (arrêt attaqué

Par effet de ces dispositions, le salaire de référence doit être reconstitué sur la base des deux derniers mois d'activité pour lesquels la rémunération prévue au contrat de travail était de 1.370 € brut

de travail, ainsi que sa dénonciation, comme les divers accords NAO intervenus par la suite, demeurent sans incidence sur les effets des dispositions du contrat de l'appelante, relatives à la « prime

nature revêtue de la seule signature de l'employeur, constituait bien un engagement de la société LES SANSONNETS portant sur les éléments essentiels à la conclusion d'un contrat de travail, notamment

de travail de Mme [M], ainsi que sa dénonciation, comme les divers accords NAO intervenus par la suite, demeurent sans incidence sur les effets des dispositions du contrat de l'appelante, relatives à

si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ".

que, sauf stipulation plus favorable du contrat de travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la relation individuelle de travail ; que, lorsqu'un contrat

ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, dès lors que les clauses du contrat de travail sont moins favorables au salarié que les stipulations de la convention

que, sauf stipulation plus favorable du contrat de travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la relation individuelle de travail ; que, lorsqu'un contrat

Quelles que soient les dispositions de la Convention Collective, les dispositions, plus favorables du contrat de travail écartent celles moins favorables de la Convention Collective.

de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays ou, b) si le travailleur

travail et la rémunération des heures supplémentaires se sont substituées, dès le transfert de son contrat de travail en date du 1er février 2010, aux dispositions moins favorables du contrat de travail

rémunération totale au moins équivalente à l'ancienne étaient plus favorables que les clauses du contrat de travail, de sorte que la nouvelle structure salariale devait se substituer à l'ancienne et non