AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d0cd58014677401ca0
29 avril 1997
29 avril 1997
et les indemnités revendiquées par les personnes titulaires d'un contrat de travail écrit ; qu'en décidant que la réalité de la conclusion du contrat de travail passé entre la société Brema Beauté
Source officiellePage 1 sur 7842
soc
6079b0c29ba5988459c50072
19 mars 1981
19 mars 1981
, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PASSE ENTRE LA SOCIETE CHARPENTES METALLIQUES, CHAUDRONNERIE
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