AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137220bcd580146773f9c6d
26 octobre 1993
26 octobre 1993
téléphoniques, aux droits de laquelle vient la société Financière Matra communication (la société FINACOM) ; qu'invoquant la carence de la société bailleresse à assurer l'entretien du matériel, ce dont le contrat
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comm
613722a4cd580146773ff86c
26 mars 1996
26 mars 1996
le siège est Zone Industrielle Roubaix Est, rue de Touflers, 59390 Lys-les-Lannoy, défendeurs à la cassation ; La société Janiker défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre
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