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297 828 résultats pour « contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137220bcd580146773f9c6d

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

téléphoniques, aux droits de laquelle vient la société Financière Matra communication (la société FINACOM) ; qu'invoquant la carence de la société bailleresse à assurer l'entretien du matériel, ce dont le contrat

Source officielle

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CC

comm

613722a4cd580146773ff86c

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

le siège est Zone Industrielle Roubaix Est, rue de Touflers, 59390 Lys-les-Lannoy, défendeurs à la cassation ; La société Janiker défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741097e

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

étant désigné en qualité de syndic ; que le syndic a donné en location-gérance, le 25 juin 1987, le fonds de commerce de restaurant-discothèque à la société Champfleur qui, selon les stipulations du contrat

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ada4

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

et obligations contractés avec le groupe Leclerc ; que par ordonnance sur requête du 30 septembre 1996, les demandeurs ont en outre obtenu du même juge, l'autorisation de faire établir par constat

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae75

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

; la reconduction tacite du contrat à durée déterminée est un nouveau contrat, en sorte que le juge judiciaire ne peut ordonner aux parties de reconduire ce contrat ; qu'après avoir constaté que le contrat

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409ac8

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

d'un an avec le groupe Leclerc ne pouvait constituer une violation de l'obligation des consorts Z... et de la société Faldis de poursuivre les contrats et obligations contractés avec le groupe Leclerc

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305423_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un courrier du 6 janvier 2023, la société EDF a opposé à la société Solardoc un refus à sa demande portant sur la conclusion d'un contrat avec obligation d'achat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100486

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Q... et W... l'exploitation du marché couvert de l'Arche Guédon, situé sur le territoire de la commune de Torcy (la commune), pour une durée de trente ans ; que ce contrat prévoyait l'obligation, pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305424_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un courrier du 6 janvier 2023, la société EDF a opposé à la société Josende Energies Nouvelles un refus à sa demande portant sur la conclusion d'un contrat avec obligation d'achat.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6618cf067935f50008be41fb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La Mutuelle Ivry la Fraternelle a souscrit les 26 janvier, 20 avril et 22 juin 2018 à cinq contrats d'émission d'obligations de la société en commandite simple

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00009

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de société résultant d'un échange des consentements sur ses éléments caractéristiques et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, l'exécution de ce contrat n'est pas

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708460

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

pour la commune d'y mettre fin par une résiliation. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Résiliation - Obligation d'y recourir - Contrat établi

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a069cdc6046d47ee60d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte du 02 août 2022, la société Nobile a conclu un premier contrat d'émission d'obligations 'Clubdeal' avec la société Clubfunding, en qualité de représentant de la masse des obligataires, pour le

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:176

CJUE

17 mars 2016

17 mars 2016

#Taser International Inc. contre SC Gate 4 Business SRL et Cristian Mircea Anastasiu.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98df3cdc6046d47d34afa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant contrat d’émission d’obligations simples à taux fixe en date du 26 août 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dc9fe1a38d696f20fc6

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par ailleurs, la portée de l'engagement de caution à hauteur de 100.000 euros apparait claire pour les souscripteurs de cet engagement à la lecture de l'acte 'contrat d'émission d'obligations' par la SAS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100872

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

de vente formulée par l'acquéreur, lorsqu'elle est acceptée, anéantit le contrat et oblige le vendeur à restituer les sommes perçues à titre d'acompte ; qu'en l'espèce, le juge de proximité a constaté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672454

Admin. suprême

29 mai 1981

29 mai 1981

- FIN DES CONTRATS - READJUDICATION - Obligations financières de l'entrepreneur défaillant.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1983:CO483

Cassation

28 février 1983

28 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE L'OBLIGATION AIT POUR OBJET UNE CHOSE AU MOINS DETERMINEE QUANT

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc3e

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat n'était pas

Source officielle