Le rapport conclut que le permis de conduire turc présenté par le requérant est donc une contrefaçon de permis de conduire turc, c'est-à-dire une reproduction intégrale non autorisée d'un document sécurisé

A... a sollicité le 17 novembre 2021 l’échange de son permis de conduire tchadien contre un permis de conduire français auprès du Centre d’expertise et de ressources titres - Échanges de permis de conduire

de conduire ivoirien contre un permis de conduire français, au motif que le document produit est une contrefaçon, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 9 avril 2022.

de conduire et à l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire pendant deux ans ; "alors que le droit au procès équitable implique le droit pour le prévenu poursuivi en

mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour détention ou vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, a condamné le second à 12 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour contrefaçon

Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, a condamné les deux premiers à 1 an d'emprisonnement avec sursis

X..., à prendre une licence", et que "France Télécom a été suffisamment diligente, s'agissant de la procédure d'examen aux Etats-Unis, même si celle-ci n'a pas permis d'obtenir la délivrance du brevet"

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ".

; 2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’échanger son permis de conduire gabonais contre un titre de conduite français dans un délai d’un mois à compter de la notification

le lettre du 7 mai 1990 adressée à Pierre Y... par la Washington State University en vue d'un élargissement du contrat de licence aux pays du marché commun européen et l'Autriche et la Suisse, ont permis

sous l'empire d'un état alcoolique à six reprises, conduite malgré annulation du permis de conduire à cinq reprises, conduite sans permis, circulation sans assurance, blessures involontaires ayant causé

B a déposé, le 8 août 2020, une demande d'échange de son permis de conduire algérien délivré le 20 mai 2020 contre un permis de conduire français.

C a déposé le 5 février 2022 une demande d'échange de son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". 3.

turc, délivré le F sous le n° B, contre un permis de conduire français.

Toutefois cette attestation de droits de conduire ne permet pas d’établir l’authenticité du permis présenté à l’échange ni de se substituer au titre de conduite falsifié présenté à l’échange.

n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ».

Le préfet de la Loire-Atlantique a refusé, le 1er août 2016, l'échange de permis sollicité par l'intéressée au motif que son titre de conduite était une contrefaçon.