(Albert), poursuivi pour n'avoir pas acquitté, dans le délai légal, des cotisations ouvrières et patronales, dues à la Caisse de sécurité sociale.

ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE DE L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA SARL ETAIT DESORMAIS RESPONSABLE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR ET NOTAMMENT DU VERSEMENT DE LA DOUBLE COTISATION

(GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 19 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES,

D'UN NOTAIRE SUSPENDU, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE D'ORDRE PUBLIC, LE NOTAIRE ADMINISTRATEUR AVAIT L'OBLIGATION D'ACQUITTER, EN MEME TEMPS QUE LES SALAIRES, LES COTISATIONS

(SEVERIN) POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.

l'émission d'un mandat en estimant que l'indemnité compensatrice devait être intégrée à la paie de l'agent ; cette intégration est plus complexe qu'un mandat compte tenu de l'application des taux de cotisations

DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 30 JUIN 1970, QUI A DECLARE NUL L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UN JUGEMENT DE POLICE L'AYANT CONDAMNE DU CHEF DE DEFAUT DE PAYEMENT A LA SECURITE SOCIALE DE COTISATIONS

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un organisme de retraite qui a recouvré pendant la période d'activité d'un salarié les cotisations ouvrières et patronales

ATTAQUE ENONCE QU'IL EST ETABLI ET NON CONTESTE QUE X..., QUI EXERCAIT ALORS LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME MARAUVAL, N'A PAS VERSE, A LEUR DATE D'EXIGIBILITE LES COTISATIONS

X... sur lesquels devront être mentionnés les avantages en nature accordés par l'employeur pour un montant mensuel de 18 700 francs, ainsi que les déclarations et paiements des cotisations patronales et

ouvrières et patronales correspondantes ; qu'il retient que M.

La Mairie de LAVAL contestait 3 points de redressement: le refus de l'abattement de 30% sur les cotisations patronales des rémunérations des aides à domicile, la régularisation des cotisations ouvrières

de sécurité sociale ; "aux motifs que l'obligation de reverser à l'URSSAF les cotisations prélevées sur les salaires des ouvriers et d'acquitter les cotisations patronales était à sa charge et à celle

L'URSSAF ajoute que les fonds correspondant à la part ouvrière des cotisations ne sont jamais considérés comme entrés dans le patrimoine du débiteur, qu'en l'espèce, elle a déclaré une créance de 651.490

A... d'une somme représentant les arrérages de pension, les cotisations ouvrières et patronales et les cotisations versées à la société mutualiste qu'elle avait dû régler en application des dispositions

  Les cotisations ouvrières et patronales à l'O.A.E.D (...)      sont considérées comme étant des ressources sociales (...).        2.

Elle est accompagnée de la copie de la décision.

L’AEFE a alors versé auprès de l’Institution prévoyance retraite du D... les cotisations patronales et salariales correspondant aux années 1987 à 2002.

  Les cotisations ouvrières et patronales à l'O.A.E.D (...)       sont considérées comme étant des ressources sociales (...).         2.

Toutefois, comme le souligne la C.G.S.S.R ce moyen est inopérant dès lors que l'acte de signification ne fait que ventiler le solde des cotisations de par leur nature soit cotisations ouvriéres et cotisations