[G] ne justifie ni en son principe ni en son quantum, l'existence d'une créance certaine et exigible à l'encontre de la société Damaco ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le constat d'huissier

certaine et exigible sans préciser, eu égard aux sommes perçues par la banque, les éléments établissant qu'elle bénéficiait d'une créance certaine et exigible sur les époux X... la cour d'appel n'a pas

disposait à son encontre d'une créance certaine et exigible au titre des appels provisionnels de ses charges, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en dénaturant les conclusions des

La commune fait grief à l'arrêt de juger que les ordres de recettes en exécution desquels ont été émis les avis à tiers détenteurs notifiés ne constatent pas des créances certaines et exigibles de redevances

, laquelle doit, au surplus, être exigible ; que ces titres s'entendent, soit de titres conventionnels, soit de décisions de justice ou de décisions émanant de l'autorité administrative à la condition

où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; que le Crédit agricole faisait valoir qu'il disposait d'une créance certaine et exigible depuis le jugement

civil que Mme [D] [Z] n'apporte pas la preuve du lien de causalité des allégations de ses conclusions avec les désordres causés à son mur par la défenderesse ni de l'existence d'une créance

REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS >, IL N'Y A LIEU A COMMUNICATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE LITIGE A POUR OBJET LE RECOUVREMENT, PAR UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE CREANCE

certaine et exigible ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen dirigé contre le chef du dispositif ayant constaté que le commissionnaire de transport détenait sur la société Mantion une créance

11 761,25 euros ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de restituer le véhicule à la société Indra n'était pas illégitime en l'absence de justificatif de toute créance

Y... , ces derniers ont déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant que l'acte notarié produit par la banque, qui ne contenait pas les éléments nécessaires à l'évaluation de la créance

nouveau : - DIRE ET JUGER que Monsieur [T], en sa qualité d'avaliste, bénéficie des dispositions du plan de sauvegarde de DIVINE ; - DIRE ET JUGER en conséquence que la BPBFC ne dispose pas d'une créance

COMPORTANT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES, QU'UNE INSTANCE LES OPPOSE SUR LE FOND ET QUE LA SOCIETE MERCEDES-BENZ FRANCE NE PEUT DES LORS SOUTENIR QU'ELLE POSSEDE, EN L'INSTANT, CONTRE LA SOCIETE SIVEL, UNE CREANCE

facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance

facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance

facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance

certaine et exigible susceptible de justifier l'établissement des titres de perception en litige.

le Crédit foncier de France (CFF) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Draguignan, 19 septembre 1997) de rejeter son incident portant sur l'existence de la créance