Chenelat, bien qu'une garantie "décès-invalidité, arrêt de travail par maladie ou accident" ait été souscrite auprès de la compagnie La France Iard ; que le créancier gagiste a fait procéder à la réalisation

X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualtié de représentant des créanciers de la société la Médicale Equipex, 3 / de la SCP Laureau et Jeannerot, administrateur judiciaire, demeurant

.., en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions régulièrement signifiées en date du 25 juillet 1988, ils invoquaient non seulement un fait positif du créancier

et de son expérience, il a agi ainsi en toute conscience du caractère délictuel de son action et de l'atteinte portée aux droits du propriétaire et du créancier gagiste ; "1 ) alors que l'incrimination

; que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit réel au créancier gagiste qu'autant que le créancier gagiste a été mis en possession du contrat d'où est issu la créance nantie

à la suite du redressement judiciaire de la société Sogiss, faute d'être titulaire d'un droit de propriété, de toute façon, le succès de la demande d'attribution du gage, formée par le créancier gagiste

, qu'il doit s'y ajouter d'autres éléments permettant aux tiers de savoir que le bien gagé est en la possession du créancier gagiste ; qu'en l'espèce, le constituant avait donné à bail au tiers détenteur

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUE L'ARTICLE L121-13 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE DROIT DU CREANCIER GAGISTE A L'ATTRIBUTION

ALORS QUE le créancier gagiste détient, sur la chose qui lui est engagée, un droit réel qui lui permet, dans le cas où il n'est pas rempli de son droit, de faire vendre en justice le bien engagé ou de

Pour rejeter la demande de l'assureur, l'arrêt retient qu'il est acquis que celui-ci a versé à la banque, créancier gagiste ayant financé l'acquisition du véhicule, une somme de 20 570 euros, et que, pour

même privilégiés, ces dispositions, écartant les créanciers privilégiés, ne peuvent faire obstacle à ce que le créancier-gagiste qui a conservé son droit de rétention réclame, jusqu'à due concurrence,

Z... à verser à celle-ci une provision de 50 000 francs afin qu'elle puisse désintéresser le créancier gagiste ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mars 1987) d'avoir confirmé

pour sûreté de sa créance ; que le créancier gagiste ne peut opposer au propriétaire revendiquant la possession d'une marchandise qui ne lui a pas été donnée en gage et qui ne présente, avec la chose

d'un droit de rétention sur la somme gagée ; que le créancier gagiste titulaire du droit de rétention prévu par l'article 92 du Code de commerce, qui consent à la réalisation de son gage par le syndic

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1994) d'avoir ordonné à la banque Sofinco, qui avait saisi un véhicule en se prétendant créancier gagiste de M

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier

MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1970, RENDU SUR ASSIGNATION DE TROIS CREANCIERS

pour sûreté de sa créance ; que le créancier gagiste ne peut opposer au propriétaire revendiquant la possession d'une marchandise qui ne lui a pas été donnée en gage et qui ne présente, avec la chose