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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

4 272 résultats pour « crédit lyonnais »

ARTICLE

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EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 5

—

loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives : - au financement de l'établissement public par recours à l'emprunt ; - à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit

Article L1214-36-A-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13

Code des transports

Les plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont compatibles avec le plan de mobilité élaboré par l'autorité organisatrice des mobilités

Article L1214-36-A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13

Code des transports

Chaque autorité organisatrice de la mobilité membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais élabore un plan local de mobilité sur son ressort territorial, qui détaille et précise le contenu du plan de mobilité de l'autorité

Article R1243-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 60

Code des transports

Les ressources de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprennent :

Article L3111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

En cas de création ou de modification d'un ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une convention est

Article R1243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

Les membres du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ne peuvent ni prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction, dans les entreprises qui répondent aux appels d'offres et consultations

Article R1243-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 60

Code des transports

Le budget de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprend notamment les dépenses suivantes :

Article L1214-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13

Code des transports

Le projet de plan est arrêté par le conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

Article L1243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est chargée, en lieu et place de ses membres :

Article L1243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

compétence d'organisation de la mobilité ou ayant demandé le transfert à son profit de cette compétence en application de la deuxième phrase du III de l'article L. 1231-1 peut devenir membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

Article L1243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

-Le conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprend, outre son président :

Article L1243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met en place un comité des partenaires, dans les conditions définies à l'article L. 1231-5.

Article R1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met à disposition des membres qui en font la demande une assistance technique dans le domaine de la mobilité.

Article R1214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56

Code des transports

Les dispositions des articles R. 1214-1 à D. 1214-6 s'appliquent au plan de mobilité élaboré par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

Article R1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

-Les sièges et voix au sein du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont attribués aux membres de l'établissement dans les conditions suivantes :

Article L1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

Le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de la métropole de Lyon.

Article D1214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 65

Code des transports

Le délai mentionné à l'article L. 1214-22 est de trois ans à compter de la modification du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

Article R1243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est régie par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R1243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

A chaque renouvellement général concernant une assemblée délibérante d'un membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ses représentants au conseil d'administration sont désignés dans le mois qui suit l'élection du président

Article 8

—

Deux équipes au sommet de leur championnat sont à l'honneur : le Stade français et l'Olympique lyonnais.

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