d'une installation classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en demeure est un délit continu ; que les faits

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

compétentes en faveur de l'absence d'obligation de démontage annuel des établissements autorisés ; qu'ils s'appuient sur des attestations, des courriers ou des courriels d'autorités communales ou ministérielles

d'activité autorisée par le tribunal de commerce de Paris le 1er août 1997 et confirmée par arrêt du 5 décembre 1997 ; que la société Accor s'était ainsi livrée à des manoeuvres déterminantes de l'option

, Jean-Louis Z... a maintenu l'exploitation de son activité sans autorisation; "qu'il a délibérément persisté dans cette même attitude en dépit de l'arrêté préfectoral du 27 février 1992 qui ne peut

, Jean-Louis Z... a maintenu l'exploitation de son activité sans autorisation; "qu'il a délibérément persisté dans cette même attitude en dépit de l'arrêté préfectoral du 27 février 1992 qui ne peut

Par requête en date du 30 mars 2026, le débiteur a sollicité la modification du plan afin d'être autorisé à céder le fonds de commerce exploité à [Localité 1] ([Adresse 2]).

X..., membre du directoire de la SA Vycone à compter de mars 1991, se sont abstenu d'aviser les autorités de tutelle et de la mutation des responsables et de la nature des stockages désormais constitués

X..., membre du directoire de la SA Vycone à compter de mars 1991, se sont abstenu d'aviser les autorités de tutelle et de la mutation des responsables et de la nature des stockages désormais constitués

à exploiter une installation comportant, notamment, le dépôt et le triage de manières plastiques usagées pour un volume de 150 m3 maximum ; qu'il n'est pas contesté que l'exploitation du site de Crusnes

normale d'un débit de boissons; que, dans ces conditions, la responsabilité de ces nuisances incombe à celui qui avait la charge de pourvoir à une insonorisation convenable des lieux dans lesquels ce

, le 2 février 1996, alors que plusieurs agents s'étaient rendus ce jour-là simultanément dans les débits de boissons "Le Kid" (exploité par la SARL Le Kid dont Catherine X...

la poursuite de l'exploitation des installations sans la subordonner à l'octroi préalable d'une dérogation ni à l'absence de réalisation du risque de collisions accidentelles dûment identifié, que l'autorité

l'article 593 du code de procédure pénale et violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la SA Avilande coupable du délit

mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit

, l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement de restauration pendant une durée de 5 ans, par application de l'article L. 362-4 du Code du travail, compte tenu des illégalités multiples

d'exploitation, a énoncé qu'elle disposait d'une somme de 300 000 francs qu'eux-mêmes avaient investie, dont partie avait été utilisée pour constituer le fonds de roulement de départ ; qu'en se bornant

pornographique d'un mineur et consultation habituelle d'un site pédophile, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats