AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231bcd58014677405829
7 octobre 1998
7 octobre 1998
opposants à plusieurs décisions de l'assemblée générale du 16 avril 1992, ont demandé leur annulation en signifiant au syndicat, le 3 août 1992, des conclusions dans une procédure, en cours, tendant à
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201075
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), par décision de l'assemblée générale du 23 février 2018 de la société Mod-Hus architectes (la société), M.
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