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82 113 résultats pour « décision des assemblées générales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137231bcd58014677405829

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

opposants à plusieurs décisions de l'assemblée générale du 16 avril 1992, ont demandé leur annulation en signifiant au syndicat, le 3 août 1992, des conclusions dans une procédure, en cours, tendant à

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201075

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), par décision de l'assemblée générale du 23 février 2018 de la société Mod-Hus architectes (la société), M.

Source officielle
CC

civ3

60794dcb9ba5988459c48aa5

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

de l'assemblée générale du 7 juillet 1993 et en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 septembre 1998 prise en application de l'une d'entre elles ; Attendu que pour déclarer irrecevable

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb67a

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

de l'assemblée générale du 21 décembre 1989 ayant autorisé le syndic à intenter une procédure afin de faire appliquer la décision de l'assemblée générale du 26 mai 1957, publiée le 15 mars 1972, supprimant

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105ba

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

au profit du précédent propriétaire de ce même lot par une décision d'une assemblée générale antérieure du 22 mars 1963 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200710

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2023 qui a rejeté sa demande d'inscription au motif d'une absence d'inscription

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410bfc

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

X..., propriétaire des lots à usage commercial dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat en annulation de la première décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er mai 1992 et

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd58014677411872

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200705

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2023 qui a rejeté sa demande au motif d'une absence d'inscription sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200704

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2023 qui a rejeté sa demande au motif d'une absence d'inscription sur la

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e9be

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Z..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires et Mme B..., syndic, prise à titre personnel en annulation de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 1993 ;

Source officielle
CC

civ3

6137233ecd58014677407452

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

époux Y..., propriétaires dans un immeuble en copropriété, du lot n° 128 à usage de garage selon le règlement de copropriété et dont l'utilisation comme "atelier d'artiste" a été autorisée par une décision

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CC

civ3

6137241fcd580146774128cb

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

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CC

civ3

6137238acd5801467740b1dc

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

C..., Mme Z..., ces derniers respectivement propriétaires des lots 7, 8 et 16 à l'étage supérieur des bâtiments A, en annulation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires des 22 juin et

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CC

civ3

6137230fcd58014677404e18

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

1996), que la société civile immobilière Flomalexial (SCI), propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de trois décisions

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CC

civ3

613723dbcd5801467740f124

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

de l'assemblée générale du 13 juin 1997, à laquelle elle était absente et non représentée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la décision n° 9, alors

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CC

civ3

60794dd89ba5988459c48af1

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

de lots dans un immeuble en copropriété, assignés par le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en paiement d'un arriéré de charges, ont eux-mêmes assigné celui-ci en annulation de certaines décisions

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CC

civ3

613722c7cd58014677401591

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

d'une assemblée générale lui ayant notamment refusé l'autorisation d'exécuter des travaux à ses frais; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler la décision refusant

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CC

civ3

61372370cd58014677409c82

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mars 1993, lui ayant

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CC

civ3

61372429cd58014677413180

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

X..., ès qualités, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la cinquième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 novembre 1996 ayant autorisé le syndic à engager une

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