Siband et Coatleven, conseillers, était autrement composée que lors des débats et du délibéré, et que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont participé à ces audiences ; "alors qu'est irrégulière

une composition différente lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ne précise pas quels magistrats ont participé au délibéré et ne constate pas non plus que les débats aient été repris devant M.

Kriegk et Cousteaux, conseillers, "tous désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale" et qui ont délibéré ; Attendu que ces mentions suffisent à établir que les mêmes magistrats

, de sorte qu'en l'état de ces mentions la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que ce sont les mêmes magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré de l'affaire; "alors, d'autre

pas la composition de la cour d'appel lors du prononcé de la décision, ne pouvait se borner à énoncer qu'il avait été lu par un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, sans préciser

qui ont participé au délibéré et ont prononcé l'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article

: "que, d'une part, il n'est aucunement établi que ce soient bien les mêmes magistrats qui, présents lors des débats, aient participé au délibéré et qu'ainsi, la décision ait été prise par une juridiction

les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1, TFUE, alors « que la décision encourt l'annulation si elle a été rendue par des magistrats qui n'en ont pas délibéré en

2006, a vidé son délibéré ; "alors que, seuls les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué (page

, avait participé au délibéré, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré étaient les mêmes" ; Attendu que les

, retient que la participation du conseiller de la mise en état à la formation collégiale ayant statué en déféré contre une autre ordonnance préalablement rendue entre les mêmes parties était connue de

qui n'a participé ni aux débats ni au délibéré ; "alors que si l'arrêt peut être prononcé par un seul magistrat, même en l'absence des autres magistrats du siège, c'est à la condition que ce magistrat

ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que tout jugement doit mentionner le nom des magistrats qui l'ont rendu ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à énoncer qu'il a été procédé à sa

Blanc, Laylavoix et Jacomet, lors du "prononcé du délibéré", ces mentions contradictoires ne permettant pas la Cour de Cassation de vérifier si les mêmes juges ont assisté aux débats et participé au délibéré

de la juridiction qui, apparemment, prennent une part effective au délibéré ; que la présence au délibéré des auditeurs de justice laisse objectivement penser qu'ils prennent part de façon décisive au

les audiences devant être déclarés nuls, l'absence de mention relative à la composition de la Cour lors du délibéré ne permet pas à la chambre criminelle de s'assurer que ce sont bien les mêmes magistrats

mêmes qui ont assisté aux débats ; "alors que si une décision de justice peut être lue par un des magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré, même en dehors de la présence des autre magistrats

et du délibéré, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation à même de s'assurer que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et au délibéré, et ont rendu l'arrêt ; que, dès lors, ici encore,