En effet, l'article 432-14 du code pénal en vigueur à la date des faits reprochés à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

L'association requérante soutient que la décision attaquée violerait le principe d'égalité, constituerait un délit de favoritisme réprimé par l'article 432-14 du code pénal et méconnaîtrait l'article 1565

de favoritisme prévu par l'article 432-14 du Code pénal ; que Claude X..., épouse Y..., est l'auteur du communiqué du 3 septembre 2002 ; qu'elle a reconnu à l'audience de la Cour avoir remis le communiqué

de prise illégale d'intérêt visé à l'article 432-12 du code pénal ; que ni le fait que le contrat de concession de la restauration scolaire serait très avantageux pour le concessionnaire, ni celui que

ne respectant pas, dans son projet, le prix plafond des travaux fixé par le règlement du concours, ces éléments ne paraissent pas, au vu des pièces du dossier, de nature à faire peser un soupçon de délit

n° 7 du 18 février 2021, ce qui constitue le délit de prise illégale d'intérêt défini par l'article 432-12 du code pénal.

que si le favoritisme est caractérisé ; que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ou « délit de favoritisme », visé à l'article 432-14 du code

432-14 du code pénal prévoyant l'infraction de favoritisme ; que, dès lors, la violation des dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée doit être sanctionné par les dispositions de l'article

321-1 et 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le délit de recel de favoritisme

432-15 du code pénal, la cour a méconnu le texte susvisé, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale et les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

de favoritisme sanctionné par l'article 432-14 du code pénal, ce qui exclut sa régularisation, ainsi que la poursuite de son exécution ; - les règles de mise en concurrence pour la passation de l'avenant

retenant, pour caractériser le délit de favoritisme du recel duquel elle a déclaré M.

432- 14 du Code pénal issu d'une loi du 8 février 1995 aggravant la répression du délit de favoritisme à des faits commis en 1992, époque à laquelle s'appliquait l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier

C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que le délit de favoritisme n'exigeait pas que soit caractérisée la violation d'une règle précise, alors que l'article 432-14 du code pénal incrimine un acte

X... coupable de favoritisme pour les faits antérieurs au 1er novembre 2008 ; "aux motifs propres que l'information a établi que par délibération n° 57/CY/08 du 27 juin 2008, le conseil municipal de la

délit de favoritisme ; " aux motifs que " Georges Z... a laissé siéger les commissions d'appels d'offres en date des 12 mars 1991 (agrandissement du groupe scolaire) et 10 mars 1992 (réhabilitation

A la suite d'un article de presse, une enquête a été ouverte le 27 mai 2020 notamment pour favoritisme. Le 18 août suivant, une perquisition a été réalisée au domicile de M.

314 bis, et n'a pas, dès lors, caractérisé l'élément intentionnel du délit de favoritisme" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 432-14 du Code pénal, 593

, et l'attribution finale du marché à la SA X... le 11 janvier 1995 sont constitutifs du délit de favoritisme ; en outre, il convient de souligner que la SA X... a signé les marchés de construction des