; qu'en déclarant néanmoins Bernard X... coupable du délit prévu à l'article 222-19, alinéa 1er, du code pénal et en le condamnant à une peine d'emprisonnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés

d'une relation de travail salariée entre le prévenu et celui qui a réalisé des travaux ; qu'il en est de même du délit de manquement par l'employeur aux règles de sécurité des travailleurs prévu à l'article

reproché ; "alors que, d'une part, le délit de travail clandestin par dissimulation de salariés suppose l'existence d'un contrat de travail entre l'entreprise et le salarié ; que le demandeur faisait

; que les délits de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage constituent des qualifications spéciales incriminant une modalité particulière du travail clandestin par dissimulation de salarié ;

de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail susvisée ; qu'il est rappelé que l'employeur est débiteur à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de

H... , son directeur général, et MM.

de motifs et défaut de base légale, violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance du principe de la personnalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Moana X

, quand bien même le contribuable ne serait débiteur d'aucun impôt au titre de la période couverte par la déclaration dont il s'agit ; que la volonté des prévenus de se soustraire à leurs obligations fiscales

de protection de la santé des travailleurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; que seuls M.

de ce rappel à l'ordre, en sorte que l'article 255 bis du Code des marchés a été violé ; "alors que, le délit de favoritisme, tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal, exige

Je me vois néanmoins dans l'obligation de résilier votre contrat de travail" ; que cette formulation, aussi insuffisante qu'elle soit, eu égard aux exigences de l'article L. 122-14-2 alinéa 2 du Code

; qu'en affirmant en l'espèce sans aucune motivation qu'il résultait de l'examen des pièces produites que les dispositions du POS applicable étaient celles résultant de la huitième modification du mois

personnel et contraire à celui de la société, l'intérêt personnel et la mauvaise foi résultant du fait que René Y... a recruté la femme avec laquelle il était divorcé et débiteur de pension alimentaire

collectif qu'il défend" ; "1 ) alors que l'article 2 de la loi du 5 août 1908 permet aux syndicats formés pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou du commerce des produits agricoles

des sommes détournées envers le conseil général, cependant que le département ne demandait pas des dommages-intérêts à hauteur des sommes détournées mais seulement des dommages-intérêts à hauteur des

exhibé par Alexandre X... daté du 30 janvier 1984 et aux termes duquel Alexandre X... était engagé au sein du CILRIF comme directeur général ; que sans remettre en cause la réalité du contrat de travail

du prévenu résultant de l'obligation qui lui a été imposée en l'espèce de présenter sa défense le premier, les textes et principes susvisés ont été méconnus" ; Sur le second moyen de cassation proposé