[Z] soutient qu'il a été contraint de procéder à un 'dépôt nécessaire'.

de leur mobilier n'était pas un dépôt nécessaire, ensuite, d'avoir estimé qu'il s'agissait d'un dépôt civil salarié et de les avoir condamnés à payer à la compagnie la somme de 12.072,83 francs, alors

, d'un usage sinon systématique, du moins courant dans le salon Lucie Saint-Clair, s'assimile dans ces conditions à un dépôt nécessaire au sens de l'article 1949 du Code civil et engendre une double obligation

X... était défaillant dans l'administration de la preuve lui incombant tant au sujet de l'existence d'un dépôt nécessaire que des biens objet de ce contrat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Il soutient que la société de gardiennage aurait dû obtenir son consentement pour enlever et garder le véhicule, y compris dans l’hypothèse d’un dépôt nécessaire ; que cela n’est pas le cas et que par

confirmatif attaqué (Versailles, 22 janvier 1988) de l'avoir déboutée de sa demande relative aux dégradations de son mobilier, alors, selon le moyen, que les époux A... ayant pris possession, en vertu d'un dépôt

LES PARTIES AVAIT PRIS FIN AVEC LA MORT DE LA JUMENT " QUERELLEUSE ", DECIDE QU'UN " NOUVEAU CONTRAT DE PENSION " CONCERNANT LE POULAIN AVAIT SUCCEDE AU PREMIER, ALORS QUE CE CONTRAT CONSTITUAIT UN DEPOT

En conséquence, Il importe peu que Mme [B] ou la MAIF n'aient pas expressément consenti à ce dépôt car il s'analyse comme un dépôt nécessaire au sens de l'article 1940 du Code civil.

L'ARRET DEFERE, QU'EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX D'IMPRESSION SUR TISSUS, EHRENREICH A CONFIE A LA SOCIETE EUROPEENNE D'IMPRESSION MECANIQUE (SOCIETE SEIM) UN STOCK DE TISSUS AINSI QUE LES CADRES NECESSAIRES

Elle fait valoir que le dépôt nécessaire des véhicules a un caractère onéreux et invoque les dispositions de l'article 1947 du code civil pour obtenir le remboursement des dépenses faites pour leur conservation

somme principale de 38 000 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que les trois premières branches font grief à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié la remise du bijou de dépôt

de celui-ci sont à la charge du propriétaire qui est tenu de les rembourser au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée ; qu'en l'espèce, l'arrêt a affirmé qu'en présence d'un dépôt

du contrat de transport ; qu'il s'agit d'un contrat de dépôt au sens des articles 1945 et suivants du code civil et en l'espèce d'un dépôt nécessaire comme il est dit à l'article 1949 du même code ; que

 ; *si la cour ne retient pas l'existence d'un dépôt nécessaire, M.

la MAIF le montant de l'indemnité d'assurances payée à leurs assurés, et à ceux-ci le solde de leur dommage non pris en charge par leur assureur, alors, selon le moyen, d'une part, que la notion de dépôt

l'existence entre les parties d'un dépôt nécessaire au sens des articles 1949 et suivants du code civil à compter de cette séparation, Mme J...

À cet égard, l’article 1949 du même code dispose que « le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu’un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu

La société Arisa assurances soutient que le dépôt nécessaire est, en vertu de l'article 1917 du code civil, essentiellement gratuit sauf à démontrer l'existence d'un contrat d'entreprise, qui ne saurait